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Programme de rabais sur le chauffage domestique 2015-2016

Programme de rabais sur le chauffage domestique 2015-2016

 

Tous les résidents de la province dont le revenu familial redressé en 2014 est de 40 000 $ ou moins et qui paient les factures de chauffage de leur maison sont admissibles au rabais sur le chauffage domestique.

 

Les foyers admissibles sont ceux dont le revenu familial redressé pour l’année financière 2014 s’établit à 40 000 $ ou moins. Peu importe le type d’énergie utilisé pour chauffer la maison, les foyers admissibles recevront un rabais maximum de 250 $ si le revenu familial redressé pour 2014 s’établit à 35 000 $ ou moins. Les foyers admissibles des localités de la côte du Labrador recevront un rabais maximum de 500 $. Les foyers dont le revenu familial redressé pour 2013 est supérieur à 35 000 $ mais pas plus de 40 000 $ recevront un rabais minimum de 100 $. Dans la plupart des cas, le revenu familial redressé est le revenu net (ligne 236 de la déclaration d’impôt) du demandeur et, s’il y a lieu, le revenu net du conjoint ou partenaire du demandeur. Si vous aviez un enfant de moins de six ans en 2014, le revenu redressé ne comprend pas les paiements de prestation universelle pour la garde d’enfants reçus. Si vous avez reçu des revenus d’un régime enregistré d'épargne-invalidité en 2014, votre revenu redressé n’inclut pas le montant net des paiements reçus de ce régime.

 

Les particuliers ou les familles admissibles doivent présenter une demande pour obtenir le rabais, ainsi que produire une facture d’électricité ou d’huile à chauffage (selon leur principale source de chauffage) pour tout mois entre septembre 2015 et avril 2016 portant le nom du demandeur ou de son conjoint. Si le bois ou un produit du bois constitue la principale source de chauffage, soumettre une copie du permis de coupe du bois, ou un reçu ou une facture pour l’achat de bois ou de produits du bois. Les foyers où le chauffage est inclus dans le loyer ne sont pas admissibles au rabais.

 

Dans des circonstances spéciales, vous pourriez être admissible au rabais, même si votre revenu familial redressé pour 2014 est supérieur à 40 000 $. Le revenu familial redressé sera réduit dans les circonstances suivantes :

  • Lors du décès d’un des conjoints, seul le revenu pour l’année du conjoint survivant sera utilisé pour déterminer son admissibilité.
  • Lorsqu’un des conjoints est résident dans un établissement de soins prolongés, le revenu familial redressé sera réduit de la somme payée pour soutenir le conjoint en établissement. Si le coût des soins de longue durée est entièrement payé par des tiers, sans qu’aucune contribution ne vienne du revenu familial combiné, le coût de ces soins ne sera pas déduit du revenu familial redressé.
  • Lorsqu’une personne est inscrite à un programme d'éducation de base pour adultes (ABE) ou à un programme de formation professionnelle, le revenu familial redressé sera réduit du coût de ces programmes.
  • Lorsqu’une personne obtient un divorce ou une séparation de corps, seul le revenu de la personne sera utilisé pour déterminer son admissibilité.

Prière de noter que des documents appropriés devront être soumis à l’appui de toute demande selon ces circonstances spéciales.

 

On peut télécharger les formulaires (en anglais seulement) en cliquant sur le lien suivant : 2015-16 Application Form PDF (441 KB). On pourra aussi les trouver :

  • Au ministère des Finances et au Seniors’ Resource Centre, à St. John’s
  • Partout dans la province à tous les bureaux du ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences avancées et aux centres de Service TNL
  • Dans les journaux locaux

Une seule personne par foyer peut faire une demande de rabais. La date limite de réception des demandes a été fixée au 30 septembre 2016. La plupart des demandes devraient être traitées dans les dix semaines suivant leur réception par le Ministère.

 

Si vous recevez actuellement votre remboursement d'impôt sur le revenu ou votre crédit pour la TPS/TVH par dépôt direct de l’Agence du revenu du Canada, votre rabais sur le chauffage domestique vous sera versé par dépôt direct dans le même compte bancaire. Sinon, vous recevrez votre paiement par chèque.

 

Envoyer les demandes à l’adresse suivante :

Home Heating Rebate

Department of Finance
Tax Administration Division
P.O. Box 6000, 32 Queensway
Grand Falls-Windsor, NL A2A 0B8
Sans frais : 1-855-223-7432
Courriel :


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Date d'impression : 27 septembre 2016
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