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Communiqué : La FCFA ne portera pas en appel la décision de la Cour fédérale dans le dossier du recensement

 

 

 

 

Communiqué

Le vendredi 15 octobre 2010


Pour diffusion immédiate

 

La FCFA ne portera pas en appel la décision de la Cour fédérale

« Cette lutte est pour un autre moment, un autre terrain »

 

Ottawa – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a annoncé, ce matin, à l’occasion d’une conférence de presse qu’elle n’interjettera pas appel de la décision de la Cour fédérale dans le dossier du recensement. La semaine dernière, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la Fédération, qui visait le rétablissement du questionnaire long obligatoire pour le Recensement 2011.

« Dès juillet, la FCFA a fait partie des centaines d’organismes qui ont manifesté leur opposition à la décision d’éliminer le questionnaire long obligatoire. La FCFA a pris un rôle de leadership au niveau judiciaire et nous sommes fiers de l’avoir fait, non pas uniquement au nom des 2,5 millions de citoyens francophones à l’extérieur du Québec, mais aussi au nom de tous les citoyens du Canada. Ceci étant dit, nous avons porté ce recours judiciaire aussi loin que nous le pouvions », a déclaré la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.

Pour la FCFA, la décision de la Cour démontre sans l’ombre d’un doute la nécessité d’une clarification de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui engage les institutions fédérales à adopter des mesures positives pour appuyer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le fait qu’il n’existe pas actuellement un règlement pour l’application de la Partie VII n’enlève rien au caractère exécutoire de cette dernière.

Toutefois, la Fédération estime qu’un appel n’est pas la meilleure manière d’obtenir cette clarification. Cette lutte doit avoir lieu à un autre moment, sur un autre terrain.

La Fédération continuera d’appuyer les organismes et les citoyens qui agissent pour le retour du questionnaire long obligatoire du recensement, et souhaite notamment la meilleure des chances aux groupes des Premières Nations qui ont lancé leur propre recours judiciaire à cet effet.

« Nous annonçons notre décision la tête haute, fiers de ce que nous avons accompli. Nous avons non seulement prouvé que les données de l’enquête volontaire ne seront pas utilisables aux mêmes fins que celles du recensement; nous avons également fait la preuve aux citoyens et aux citoyennes de notre pays que le recensement, c’est bien plus qu’une affaire de chiffres; c’est une question d’égalité des chances, de justice et d’équité », souligne Mme Kenny.

D’ailleurs, la FCFA tient à signaler que sa décision de ne pas porter le jugement de la Cour fédérale en appel ne signifie nullement qu’elle accepte l’Enquête nationale auprès des ménages à caractère volontaire telle que le gouvernement fédéral prévoit la tenir en mai 2011.

« Lors des audiences les 27 et 28 septembre, les avocats du Procureur général ont déclaré que le gouvernement pourrait prendre des mesures pour rendre les données de cette enquête fiables. Le fardeau de la preuve leur appartient désormais, et nous nous engageons à demeurer aux aguets à cet égard », déclare Mme Kenny.

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que dix organismes nationaux. Elle a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.

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Renseignements :

  • Serge Quinty, directeur des communications, FCFA du Canada
    Tél. : (613) 286-4820


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65, chemin Ridge, 2e étage, bureau 233
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Date d'impression : 25 septembre 2016
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