Un autre pas important vers une magistrature entièrement bilingue à la Cour suprême du Canada
Publié le 29 juillet 2015
Communiqué de presse
Le 29 juillet 2015
Un autre pas important vers une magistrature entièrement bilingue à la Cour suprême du Canada
WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) est heureuse de constater la nomination d’un autre juge ayant une capacité en français à la Cour suprême du Canada, suite à la récente annonce de la nomination du juge Russell Brown de la Cour d’appel de l’Alberta.
Me Allan Damer, président de la FAJEF, déclare que, « la nomination d’un huitième juge pouvant comprendre et s’exprimer en français à la Cour suprême du Canada démontre à quel point le bilinguisme obligatoire des juges à la Cour suprême du Canada est parfaitement réaliste en 2015. »
Me Damer ajoute que, « la nomination d’un juge ayant une capacité bilingue de l’Alberta démontre clairement et concrètement à quel point le critère du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada n’est aucunement incompatible avec le concept de la représentation régionale à ce tribunal de dernière instance au Canada surtout que tous les juges faisant partie de la magistrature fédérale ont accès à de la formation linguistique.
Enfin, la FAJEF tient à souligner que puisque les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont tous appelés à interpréter les versions française et anglaise des lois fédérales, ainsi que celles des très nombreuses lois provinciales et territoriales bilingues, il est impossible de comprendre comment le bilinguisme ne peut pas être une compétence de base essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada.
Renseignements :
Me Rénald Rémillard, directeur général
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Tél. : (204) 415-7551
La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. est le regroupement des associations régionales, provinciales ou territoriales de juristes d’expression française engagés à promouvoir et à défendre les droits linguistiques des communautés francophones et acadiennes, notamment en favorisant l’accès à la justice en français partout au Canada. La FAJEF est située au 242, rue Goulet, bureau 1, Winnipeg (MB) R2H 0S2 ».
