La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador accepte désormais les prises de rendez-vous individuels

5 octobre 2020

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador accepte depuis le 28 septembre 2020 les prises de rendez-vous individuels d'un simple clic: dossier en cours, premières étapes d'une procédure judiciaire, succession, droit de la famille... Vous pouvez désormais prendre rendez-vous vous-même en ligne.

Attention : les services du greffe sont malheureusement seulement en anglais pour l'instant. Et avant de prendre rendez-vous en ligne avec les bureaux du greffe, il est conseillé de bien lire les informations suivantes :

Division de la famille (68 Portugal Cove Road)

Le comptoir de service de la Division de la famille offre :

- la consultation de votre dossier judiciaire existant auprès de la Division de la famille de St. John's. Attention : vous devez être une partie désignée pour obtenir un accès.
- une assistance pour les étapes initiales ou suivantes de votre procédure judiciaire.
- une attestation de fourniture de documents destinés à la cour (dépôt de documents)

Pour prendre rendez-vous avec un avocat de garde de l'aide juridique (aide juridictionelle accessible uniquement sur déclaration de ressources), veuillez appeler le 709.753.4614.

Division générale - Greffe général (309 Duckworth Street)

Le comptoir de service de la Division générale - Greffe général (rez-de-chaussée) offre :
- la consultation des dossiers judiciaires existants relatifs aux affaires pénales, civiles et de recours qui ne sont pas archivés.
 - une assistance pour les premières étapes ou les étapes suivantes de votre procédure judiciaire.

Division générale - Bureau des successions et d'homologation (309 Duckworth Street)

Le comptoir de service de la Division générale - Bureau des successions (3e étage) offre :

- la consultation des dossiers judiciaires existants en matière de successions et de tutelles
 - une assistance pour les étapes initiales ou suivantes de votre procédure judiciaire en matière d'homologation et de succession

Division générale - Division de la gestion de l'information (IMD) (309 Duckworth Street)

Le comptoir de service de la Division générale - IMD (4e étage) est joignable par e-mail à l'adresse IMDivision@supreme.court.nl.ca et offre :

- une assistance pour l'obtention de CD d'enregistrements judiciaires.  Si vous souhaitez obtenir des enregistrements audio, veuillez envoyer votre demande à l'avance par e-mail. L'IMD vous contactera pour traiter votre demande.  Vous serez averti(e) lorsque votre audio sera prêt à être récupéré.  Vous serez informé(e) si un rendez-vous est nécessaire et/ou de la manière de récupérer votre audio.
- une assistance pour la consultation des dossiers judiciaires existants qui ont été archivés. Veuillez envoyer un courriel à l'IMD avant de prendre rendez-vous afin de permettre la récupération des dossiers dans les archives.
- l'accès à l'écoute de l'audio du tribunal (si vous n'achetez pas l'audio sur CD). Veuillez envoyer un courriel à l'IMD avant de prendre rendez-vous afin de permettre la préparation de la recherche audio.

Pour prendre rendez-vous à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais uniquement)

Veuillez prendre note de ce qui suit avant de prendre rendez-vous :

Un maximum d'un rendez-vous par personne et par jour est autorisé ; plusieurs rendez-vous le même jour ne seront pas autorisés.
Vous ne pourrez pas entrer dans un greffe de tribunal sans rendez-vous. Vous devrez fournir votre nom et l'heure du rendez-vous à votre arrivée.
Seules les personnes prévues pour un rendez-vous seront autorisées à accéder au bâtiment.
Si vous ne vous présentez pas à plusieurs rendez-vous, vous risquez de ne pas être autorisé à prendre de futurs rendez-vous en personne.
Les heures de rendez-vous sont limitées. Veuillez respecter votre temps. Le personnel du tribunal devra mettre fin aux rendez-vous une fois le temps imparti écoulé. Par conséquent, veuillez vous préparer à traiter d'une question spécifique. Les formulaires de la Cour doivent être remplis avant votre arrivée.

Covid-19 : Les masques sont obligatoires pour entrer dans tout lieu de la Cour et la désinfection des mains à l'entrée du palais de justice est également obligatoire.


RAPPEL  : Le Réseau Justice en français peut être en mesure de vous aider avant de venir à la Cour : le Réseau Justice en français est une organisation communautaire à but non lucratif. Comme la Cour, le personnel de du RJFTNL ne peut pas fournir de conseils juridiques, mais il peut :

- fournir des informations juridiques générales.
- fournir une aide pour identifier les formulaires du Tribunal de la famille.
- en partenariait avec PLIAN, le RJFTNL peut vous aider à faire prêter serment et vous aider à trouver un avocat. PLIAN gère en effet un service d'orientation des avocats et peut vous orienter vers un avocat pour une consultation de 30 minutes pour 40 $ (taxes comprises).

Pour plus d'informations, contactez le Réseau Justice en français

Téléphone : 709-800-6174
Courriel : justice[at]fftnl.ca (remplacez le [a] par le signe @ dans votre logiciel de courrier électronique (courriel), procédé employé pour lutter contre les courriers indésirables, merci de votre compréhension)

Site web : https://www.francotnl.ca/justice

Source : Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, adaptation et traduction FFTNL

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