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Formulaires de procédure pénale (Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, documents officiels)

Peu importe la procédure en cause ou le formulaire utilisé, il incombe au plaideur de s'assurer que les documents déposés auprès du tribunal contiennent tous les renseignements nécessaires et sont conformes aux règles et aux lois applicables. Veuillez lire cette clause de non-responsabilité avant d'utiliser les formulaires. Lorsque vous cliquez sur un lien vers un formulaire, celui-ci s'ouvre dans une nouvelle fenêtre au format Word. Les formulaires sont fournis en version française et au format traitement de texte.

Si vous avez besoin de plus d'espace que ce qui est prévu sur le formulaire, vous pouvez joindre des pages supplémentaires à votre document. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des formulaires, vous pouvez communiquer avec le palais de justice de votre région. Veuillez noter que le personnel du tribunal ne peut pas fournir de conseils juridiques mais qu'il doit pouvoir être en mesure de vous servir en français.


Formulaire CR 3.02 - Consentement au transfert

Formulaire CR 3.04 - Avis visant à déposer de nouveau l'acte d'accusation

Formulaire CR 4.01 - Avis concernant la transcription de l'enquête préliminaire

Formulaire CR 5.01 - Désignation d'un avocat

Formulaire CR 6.01 - Demande de comparution devant le tribunal d'instruction

Formulaire CR 9.04 - Rapport préliminaire/préalable au procès

Formulaire CR 11.02 - Avis de demande (généralités)

Formulaire CR 11.14A - Avis d'abandon des poursuites (par le procureur)

Formulaire CR 11.14B - Avis d'abandon des poursuites (par l'accusé)

Formulaire CR 16.01 - Demande de nouveau mode de procès

Formulaire CR 18.02 - Demande d'obtention d'une ordonnance de certiorari

Note: Un bref de certiorari est une ordre émis par une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui communiquer les pièces d'une affaire dont il s'est saisi afin d'évoquer la cause avant jugement ou de réviser le jugement s'il est déjà rendu. Il y a lieu à certiorari dans le cas où le tribunal inférieur est sans compétence ou s'il l'outrepasse. Il n'y a lieu à certiorari, par exemple, contre le magistrat qui tient une enquête préliminaire que s'il est incompétent (entendre : qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour tenir l'enquête). (extrait du juridictionnaire, source lexicojuridique officielle).

Formulaire CR 18.03 - Avis de retour de documents

Note: Ce formulaire concerne les documents de condamnation (ou autre, selon le cas); de dénonciation et du mandat y afférant;  de preuve recueillie à l'audience et toutes les pièces déposées; et tout autre document concernant une cause.

Formulaire CR 18.04 - Ordonnance d'Habeas Corpus

Note: L'ordonnance (ou bref, ou mandat) d'habeas corpus, plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum est une procédure légale en vigueur au Canada dont les origines remontent au Moyen Âge. Elle amène un juge à se prononcer sur le caractère légal ou non de la détention d'une personne et le cas échéant à ordonner sa libération.

Formulaire CR 18.04 - Demande fondée sur l'article 745.6 du Code criminel en vue d'obtenir la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle

 

 

 

 

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