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Qu'est-ce que l'Aide juridique ?

L'Aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador est un programme offert pour aider les personnes qui ont de graves problèmes juridiques, qui ont besoin d'aide financière et qui n'ont pas les moyens de payer un avocat privé.

L'Aide juridique est financée par les gouvernements fédéral et provincial et par la Law Foundation of Newfoundland and Labrador.

L'aide juridique est-elle gratuite ?

Dans de nombreux cas, l'aide juridique peut être fournie gratuitement, mais pas toujours. Dans certains cas, il se peut que vous deviez payer une partie du coût de l'aide juridique que vous recevez.



La Commission de l'aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador examinera en détail la situation financière d'un(e) justiciable pour déterminer si il(elle) peut ou non couvrir une partie des coûts et, le cas échéant, quelle partie des coûts il(elle) devra payer.

Puis-je obtenir de l'aide juridique ?

Vous devez satisfaire à deux exigences pour obtenir l'aide juridique. Premièrement, vous devez répondre aux exigences financières de l'aide juridique. Deuxièmement, votre question juridique doit être l'un des types de questions juridiques couvertes par l'aide juridique.

Suis-je admissible financièrement ?

Il n'y a pas de niveau de revenu spécifique auquel vous serez automatiquement admissible à l'aide juridique. Lorsque vous présentez une demande d'aide juridique, un préposé à l'accueil comparera vos biens et votre revenu avec vos dettes et vos dépenses afin de déterminer si vous êtes en mesure de payer vous-même un avocat sans vous endetter lourdement. L'agente ou l'agent d'accueil tiendra également compte des biens, du revenu, des dettes et des dépenses de votre conjoint et de toute personne à votre charge.

Au moment d'évaluer votre revenu, le(la) chargé(e) de votre dossier tiendra compte de facteurs tels que :

    Salaire ou salaire que vous et votre conjoint recevez d'un emploi (ou, dans le cas d'un jeune, le revenu de ses parents)
    Revenus locatifs
    Revenus de placements
    Revenu de pension
    Indemnités d'accident du travail
    Prestations d'assurance-emploi
    Revenu provenant de la pension alimentaire pour époux
    Revenus d'aide sociale

Au moment d'évaluer vos dépenses, l'agente à l'accueil tiendra compte des éléments suivants :

    Frais de subsistance de base pour la nourriture, les vêtements, les fournitures ménagères et les articles personnels
    Montants raisonnables pour le loyer, l'hypothèque, les taxes foncières, l'assurance et l'entretien de la maison
    Services publics, y compris le combustible, l'électricité, l'eau et le téléphone
    Frais de transport nécessaires
    Les frais médicaux, dentaires et hospitaliers nécessaires, y compris le coût des polices d'assurance maladie raisonnables
    Primes d'assurance vie
    Paiements réguliers effectués pour rembourser un montant raisonnable de dettes que vous aviez contractées avant de présenter votre demande d'aide juridique.

Une fois que le(la) chargé(e) de votre dossier aura une idée de votre situation financière, il(elle) déterminera si vous êtes financièrement admissible ou non à l'aide juridique. Si lcelui(celle)-ci décide que vous êtes financièrement admissible, il(elle) déterminera si votre situation financière vous permet de payer une partie du coût de vos services juridiques ou si vous pouvez recevoir des services juridiques sans frais.

Vous devrez fournir une preuve écrite de votre situation financière. L'Aide juridique ne pourra pas traiter votre demande tant qu'elle ne l'aura pas reçue. Il est donc important d'apporter vos documents financiers (par exemple : relevés bancaires, reçus de loyer, relevés de carte de crédit, etc.) lorsque vous avez rendez-vous pour demander l'Aide juridique. Tous les renseignements que vous fournissez demeurent confidentiels.


Ma question juridique est-elle du ressort de l'Aide juridique ?

L'Aide juridique ne couvre pas tous les types de questions juridiques. Une fois que vous êtes financièrement admissible à l'aide juridique, votre demande est transmise à un avocat qui vous rencontrera et décidera si votre cas est d'un type couvert par l'aide juridique.

Ce qui suit est une description des types de questions juridiques que l'aide juridique couvrira si vous répondez aux exigences financières.

Affaires criminelles

Il existe deux types d'infractions criminelles : les actes criminels et les infractions punissables par procédure sommaire. Les actes criminels comprennent bon nombre des infractions criminelles les plus graves, comme le meurtre et le vol qualifié. Les infractions punissables par procédure sommaire ont tendance à être moins graves. La plupart des personnes accusées d'infractions criminelles sont accusées d'infractions punissables par procédure sommaire. L'avocat(e) de l'Aide juridique peut vous aider à déterminer le type d'infraction criminelle dont vous avez été accusé(e).

Si vous êtes accusé(e) d'un acte criminel, l'aide juridique couvrira votre dossier à condition que vous soyez financièrement admissible.

Si vous êtes accusé(e) d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'aide juridique peut couvrir votre affaire. L'avocat qui évalue votre demande tiendra compte des facteurs suivants :

    s'il y a ou non une probabilité d'emprisonnement si vous êtes reconnu coupable,
    si oui ou non vous perdriez votre emploi si vous étiez condamné, ou
    si vous avez des circonstances particulières qui font en sorte, dans l'intérêt de la justice, que vous soyez représenté (par exemple, si vous avez un problème de santé ou une incapacité qui nuit à votre capacité de vous représenter vous-même).

Selon votre situation personnelle, l'avocat(e) décidera si l'Aide juridique couvrira ou non votre dossier.

Jeunes contrevenants

Si vous êtes un jeune âgé de 12 à 17 ans, l'aide juridique couvrira votre affaire criminelle, qu'il s'agisse d'un acte criminel ou d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, pourvu que vous soyez admissible financièrement.

Questions familiales

Les questions familiales comprennent les conflits juridiques qui surviennent en raison de changements dans les relations familiales. L'Aide juridique couvre habituellement les affaires familiales qui comprennent la séparation, le divorce, la garde des enfants et le droit de visite.

L'Aide juridique couvre parfois d'autres questions familiales (comme la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou les biens matrimoniaux) lorsqu'elles surviennent dans le contexte d'une séparation, d'un divorce ou d'un conflit concernant la garde des enfants et le droit de visite. Ces autres questions familiales peuvent également être couvertes dans des circonstances particulières.

Le bureau (voir en bas de page) où vous présentez votre demande décidera, en fonction de votre situation personnelle, si l'aide juridique couvrira ou non une telle question.

L'aide juridique peut couvrir vos services juridiques si vous êtes un parent dont l'enfant fait l'objet d'une demande du directeur des Services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Contraventions

L'aide juridique ne sera offerte pour les infractions au Code de la route que dans les circonstances suivantes :

    s'il y a un risque d'emprisonnement si vous êtes condamné sur votre contravention,
    si vous risquez de perdre votre emploi si vous êtes condamné sur votre billet, ou
    s'il y a d'autres circonstances particulières qui font qu'il est dans l'intérêt de la justice que vous soyez représenté.

L'avocat(e) qui évalue votre demande décidera, en fonction de votre situation personnelle, si l'aide juridique couvrira ou non votre problème de contravention.

Autres questions relevant du droit civil et du Tribunal administratif

L'aide juridique est disponible pour les questions administratives. L'approbation d'une demande en particulier dépendra des faits particuliers de l'affaire.

En général, si une personne est admissible financièrement, l'aide juridique est disponible pour des questions administratives comme les appels en matière d'indemnisation des accidents du travail, les appels en matière de santé mentale, les appels en matière d'assurance-emploi, les appels en matière de prestations de pensions du Canada et les appels en matière d'aide sociale.

En vertu de la Loi sur l'aide juridique, les questions relatives aux accidents et aux demandes civiles de dommages-intérêts ne sont pas des questions qui seront couvertes par la Loi sur l'aide juridique.


Questions relatives à l'immigration et aux réfugiés

L'aide juridique est offerte aux demandeurs du statut de réfugié qui font face à des audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

L'aide juridique peut être offerte aux personnes aux prises avec des problèmes liés à leur statut d'immigrant au Canada. Le(la) directeur(trice) de secteur du bureau où vous présentez votre demande décidera, en fonction de votre situation personnelle, si l'aide juridique couvrira ou non votre dossier d'immigration.

 

Traduction anglais-»français, à partir du Site officiel de l'Aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador (août 2019)

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