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Le système de justice au Canada en résumé

 Le système de justice du Canada est complexe. Il s'appuie sur deux traditions juridiques : le droit civil, au Québec, et la common law, ailleurs au pays. Ces deux systèmes de droit coexistent et sont reconnus par la plus haute juridiction du pays : la Cour suprême.

De plus, divers aspects du fonctionnement de la justice dépendent du fédéral, comme c'est le cas pour la nomination de certains juges. En outre, certains domaines de droit sont légiférés par le fédéral, mais sont administrés dans la pratique par les provinces et territoires.

Au Canada, le fait que deux systèmes de droit coexistent pose des défis en matière d'accès  à la justice, car le droit civil fonctionne majoritairement en français et la common law majoritairement en anglais. Cela dit, le droit peut se pratiquer en français ou en anglais à travers le Canada. Il y a cependant des obstacles en matière de formation des intervenants en justice ou d'accès à des outils juridiques ou jurilinguistiques : l'offre est très variable d'une langue à l'autre et d'une région à l'autre.

La Loi sur les langues officielles s'applique aux institutions fédérales ce qui, par définition, comprend les tribunaux fédéraux.  Au fédéral, cela comprend les tribunaux suivants :

- les tribunaux administratifs ou quasi judiciaires, qui peuvent être appelés à se pencher sur des affaires touchant aux droits linguistiques - ce qui comprend, par exemple, le Tribunal canadien des droits de la personne, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

- la Cour fédérale, qui entend en première instance les causes portant sur des questions abordées dans les lois fédérales, notamment les recours visant la Loi;

- la Cour canadienne de l'impôt, qui se spécialise sur les enjeux liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services et à l'assurance-emploi;

- la Cour d'appel de la cour martiale,  qui se spécialise sur les enjeux militaires et qui entend en deuxième instance les décisions rendues par les cours martiales;

- la Cour d'appel fédérale, qui entend en deuxième instance les décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt ainsi que les demandes en contrôle judiciaire de certains tribunaux fédéraux;

 - la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, dont la juridiction s'étend à tous les domaines du droit et qui peut fournir, sur demande, des avis consultatifs au gouvernement fédéral  sur l'interprétation de la Constitution et des lois fédérales ou provinciales.

 

 

 

La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à proprement parler aux tribunaux administrés par les provinces et territoires. Dans ces juridictions, les tribunaux se séparent généralement en quatre catégories :

- les tribunaux administratifs;

- les cours provinciales ou territoriales;

- les cours supérieures provinciales ou territoriales;

- les cours d'appel provinciales ou territoriales.

Ces tribunaux jouent un rôle important dans des domaines de droit qui sont de compétence fédérale et certains demandent à ce que les obligations linguistiques qui en découlent soient précisées.C'est ce à quoi travaille, entre autres, le Réseau Justice en français de Terre-Neuve et du Labrador.

Enfin, le système de justice canadien compte sur une multitude d'intervenants pour fonctionner, comme l'illustre l'extrait suivant : « La justice est une courtepointe qui comprend beaucoup de joueurs. On parle, bien entendu, des compétences provinciales et fédérales, constitutionnelles, pour toutes les questions juridiques. Mais aussi, quand on regarde la question d'accès à la justice, il faut prendre en compte la magistrature fédérale, les magistratures provinciales, les ministères provinciaux, le ministère fédéral de la Justice, l'aide juridique, qui est différente un peu partout, les facultés de droit, qui ont des orientations un peu différentes, les administrateurs des tribunaux, qui sont les administrateurs provinciaux qui gèrent souvent des matières fédérales, les barreaux, qui ont des priorités différentes, les corps policiers, les pénitenciers, et ainsi de suite. Donc, cette courtepointe, qui rassemble énormément d'intervenants, va assurer un accès à la justice aux Canadiens et aux Canadiennes. » Daniel Boivin, Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF), Témoignages, 15 octobre 2018.

Étienne Vuillaume

Coordonnateur Réseau Justice en français de Terre-Neuve et du Labrador

Source : La modernisation de la loi sur les langues officielles, La perspective du secteur de la justice, Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des langues officielles, avril 2019) (PDF)

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