Déclaration de la FCFA suite à la décision de la Cour fédérale relativement à sa demande de contrôle judiciaire

7 octobre 2010

 

 

 

 

 

DÉCLARATION

 

 

Ottawa, 6 octobre 2010 – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a pris connaissance aujourd’hui de la décision rendue par la Cour fédérale relativement à sa demande de contrôle judiciaire sur l’élimination, par le gouvernement fédéral, du questionnaire long obligatoire du recensement 2011.

La FCFA du Canada est bien sûr déçue que la Cour fédérale ait choisi de rejeter sa demande de contrôle judiciaire. La Fédération estime avoir fait la preuve que les données qui proviendront de l’Enquête nationale sur les ménages (ENM) à participation volontaire ne pourront être utilisées aux mêmes fins que celles qui étaient tirées du questionnaire long obligatoire, et cela éliminera la capacité du gouvernement de connaître les besoins et les réalités de petites collectivités francophones et acadiennes.

D’autre part, la FCFA estime avoir démontré que la Loi sur les langues officielles, une loi quasi-constitutionnelle, doit être interprétée de façon large en fonction de son objectif : la progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne. À cet égard, la Loi comprend des obligations claires pour les institutions fédérales en termes de prise de mesures positives pour appuyer le développement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

La FCFA maintient que l’élimination du questionnaire long obligatoire, seule source fiable de données sur les réalités des communautés francophones et acadiennes, est loin de constituer une mesure positive au chapitre de la Loi sur les langues officielles.

Au cours des prochains jours, la FCFA et ses conseillers juridiques analyseront en profondeur le jugement de la Cour fédérale et examineront les options en termes de prochaines étapes.

- 30 -

Source :

  • Serge Quinty, directeur des communications
    Tél. : (613) 241-7600

 

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités