Communiqué - Projet de loi S-211 modifiant la Loi sur les langues officielles

Projet de loi S-211 modifiant la Loi sur les langues officielles

Une bonne première étape, dit la FCFA

Ottawa, 17 mai 2012 – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada accueille favorablement le projet de loi présenté hier par la Sénatrice Maria Chaput. Le projet de loi vise spécifiquement à moderniser la partie de la Loi sur les langues officielles qui traite des services et des communications au public par les institutions fédérales (partie IV). Même si S-211 ne s’adresse pas à l’ensemble des préoccupations exprimées par la FCFA dans le mémoire qu’elle a publié à l’occasion du 40e anniversaire de la Loi, la Fédération estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

« Si on veut que la Loi sur les langues officielles soit pleinement respectée, il faut une revue en profondeur des façons dont on s’y prend pour la mettre en application, pas seulement la partie IV, mais l’ensemble de la Loi. Cela étant dit, la Sénatrice Chaput s’est attaquée à un gros morceau, la modernisation de toute la question des services et des communications au public, et nous en sommes très contents », souligne la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny.

La FCFA applaudit notamment les modifications qui enchâssent dans la Loi la question de qualité égale des services et des communications dans chacune des langues officielles, et qui requièrent des institutions fédérales qu’elles consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire à cet égard. « Si on veut que le bon service soit offert au bon public, il va de soi qu’on consulte nos communautés pour assurer une qualité vraiment égale. Pour nous, c’est une question d’efficience », commente Mme Kenny.

La Fédération note aussi positivement les amendements aux critères, qui font en sorte qu’on se baserait non plus uniquement sur les nombres, mais aussi sur la spécificité de la communauté et la vitalité institutionnelle pour déterminer où les services et les communications dans les deux langues officielles seront offerts. « C’est important pour nous parce que les chiffres ne disent pas tout; si on veut offrir les services là où les francophones sont vraiment, il faut qu’on regarde, par exemple, s’il existe des écoles, des centres culturels ou d’autres infrastructures communautaires dans la région », souligne Mme Kenny.

La FCFA est également satisfaite de voir que le projet de loi étend aux gares ferroviaires et aux traversiers les obligations linguistiques en matière de services et communications au public, et qu’une révision du Règlement sur les langues officielles – communications et services au public est prévue à tous les dix ans. « Quand on pense que le règlement n’a pas été revu depuis son entrée en vigueur en 1991, il nous semble que ce n’est pas trop demander que de vouloir qu’on assure, périodiquement, qu’il permette toujours d’offrir les services dans les deux langues officielles aux bonnes personnes aux bons endroits », déclare Mme Kenny.

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que dix organismes nationaux. Elle a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.

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