Accès à la justice : le Sénat préconise 7 modifications à la Loi sur les langues officielles

18 juin 2019

Selon le Comité sénatorial permanent des langues officielles qui a rendu vendredi dernier son rapport sur la modernisation de l'actuelle Loi sur les langues officielles. Selon lui, 7 modifications importants doivent être apportées à celle-ci pour rendre égal l'accès à la justice fédérale dans les deux langues officielles. Elles sont regroupées au sein de deux recommandations principales:

RECOMMANDATION 19

19.1 Modifier la Loi sur les langues officielles ou toute loi fédérale afin que l'importance d'assurer l'accès égal à la justice dans les deux langues officielles soit prise en compte au moment de nommer les juges des cours supérieures et des cours d'appel des provinces et des territoires. Dans les circonstances, confier le mandat au Commissariat à la magistrature fédérale d'assurer une évaluation systématique :
- des besoins pour des candidat(e)s à la magistrature bilingues dans l'ensemble des régions du pays;

  • des compétences linguistiques des candidat(e)s à la magistrature.

    19.2 Modifier la Loi sur les langues officielles afin de fixer un délai maximal de six mois pour publier, dans l'autre langue officielle, les décisions des tribunaux fédéraux visées par le paragraphe 20(2).

    19.3 Modifier la Loi sur les langues officielles afin d'exiger le recours à l'expertise de jurilinguistes pour la traduction des décisions des tribunaux fédéraux et la mise sur pied d'un système de révision des décisions traduites dans l'autre langue officielle.

    19.4 Modifier la Loi sur les langues officielles afin de clarifier que la publication simultanée des décisions des tribunaux fédéraux en ligne constitue une communication au public assujettie aux obligations de la partie IV.

    19.5 Modifier la Loi sur les langues officielles afin de spécifier que l'offre active de services dans les deux langues officielles s'applique aux tribunaux fédéraux.

    19.6 Modifier la Loi sur les langues officielles afin de consacrer l'existence du volet « droits en matière de langues officielles » du Programme de contestation judiciaire ainsi que son financement.

    RECOMMANDATION 20

    20.1 Modifier la Loi sur les langues officielles et toute loi fédérale nécessaire afin d'exiger que, dès leur nomination, les juges de la Cour suprême du Canada comprennent suffisamment l'anglais et le français pour être en mesure de lire les arguments écrits des parties et de comprendre les plaidoiries orales sans l'aide de services de traduction ou d'interprétation. Dans les circonstances, prévoir :
    - qu'un ou une juge en poste au moment de l'entrée en vigueur de cette modification peut demeurer en poste même s'il ou elle ne répond pas à cette exigence;
    - que le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d'application de cette exigence, incluant comment s'y conformer.


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