La Loi sur l'assurance automobile et la Loi sur les sociétés d'assurances changent au 1er août

30 juillet 2019

En vertu de la Loi sur l'assurance-automobile, les automobilistes non assurés impliqués dans un accident avant le 1er août 2019 sont admissibles à une indemnisation du Fonds pour les véhicules automobiles non assurés.

Mais dès qu'un accident surviendra le 1er août 2019 ou après cette date, il sera interdit aux automobilistes non assurés d'avoir accès au fonds non assuré pour le paiement des dommages-intérêts pour les blessures découlant de l'accident.

La GRC et la police provinciale (Royal Newfoundland Constabulary) avaient arrêté plus de 1000 personnes qui conduisaient sans assurance en 2016. La vice-présidente du Bureau des assurances du Canada pour les provinces de l'Atlantique, Amanda Dean, avait affirmé il y a 2 ans que Terre-Neuve-et-Labrador était la province qui comptait le plus de réclamations à la suite d'un accident dans lequel un des automobilistes n'est pas assuré. C'est ce qui contribuait, du moins en partie selon elle, à augmenter les primes.

La Loi sur les sociétés d'assurances prévoit quant à elle une réduction des taux de commission pour les taxis et les limousines. Auparavant, la Facility Association payait aux courtiers une commission de six pour cent pour les taxis et les limousines. Le taux de commission pour les taxis et les limousines est réduit de moitié, passant de six pour cent à trois pour cent, ce qui doit se refléter dans le prochain taux déposé par la Facility Association.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'est également engagé à offrir une meilleure valeur aux consommateurs en reconnaissant les nouvelles technologies dans l'industrie de l'assurance. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de modifier la législation en matière d'assurance, par exemple en permettant aux compagnies d'assurance d'offrir une preuve électronique d'assurance automobile (PEAA). À compter du 29 juillet 2019, les documents pourront être transmis par voie électronique au moyen de téléphones intelligents, d'applications, de courriels ou de tablettes si une personne consent à l'IAEPE s'ils sont offerts par une compagnie d'assurance.

 Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de modifications plus générales visant à stabiliser les tarifs d'assurance tout en améliorant la protection des consommateurs au profit de la population de la province. Des modifications à la Loi sur l'assurance-automobile et à la Loi sur les sociétés d'assurances ont été apportées à la suite de consultations publiques sur l'assurance-automobile en 2018, de consultations auprès des intervenants et de l'examen reçu de la Commission des entreprises de service public (CESP).

L'amendement à la Loi sur l'assurance automobile de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)

Bulletin d'information concernant la PEAA (PDF, en anglais seulement)

 

 

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