Le Code canadien du travail change à compter du 1er septembre 2019

27 août 2019


Temps de pause additionnel de 30mn, rémunéré ou non, après 5 heures de travail; mise en place d'un congé personnel et non plus d'un congé pour obligations familiales ; possiblité de refuser d'effectuer des heures supplémentaires pour s'acquitter de ses obligations familiales...

Des changements significatifs du Code canadien du travail entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Comme il s'agit d'une loi fédérale, celle-ci s'applique aux emplois de compétence fédérale (transport aérien, transport maritime, banques, protection des pêches, etc.). Pour savoir si le Code canadien du travail s'applique à votre profession, cliquez ici.

Cette loi s'applique à 900.000 employés soit 6 % de la population de la main d'oeuvre canadienne.

Pour en savoir plus sur les changements apportés au Code canadien du travail, cliquez ici.

Heures de travail

  • Les employés auront droit à:
    • une pause non rémunérée de 30 minutes après une période de travail de 5 heures consécutives.
    • une période de repos d'au moins 8 heures entre 2 quarts de travail, sauf en cas d'urgence.
    • toute pause non rémunérée requise pour des raisons médicales ou pour permettre à une employée d'allaiter ou d'extraire le lait.
  • Avis d'horaire
    • Les employés devront recevoir leur horaire de travail par écrit au moins 96 heures (4 jours) avant le début de la première période ou du premier quart de travail.

Remarque : Si votre convention collective prévoit d'autres dispositions, votre employeur pourrait vous donner un avis de moins de 96 heures

  • Avis de changement de quart
    • Les employeurs deront donner un avis d'au moins 24 heures au sujet de tout changement apporté à une période ou un quart de travail prévu.
  • Congé compensatoire en rémunération des heures supplémentaires
    • Les employés qui effectuent des heures supplémentaires pourront choisir de prendre un congé compensatoire calculé à un taux d'au moins 1,5 heure de congé par heure supplémentaire travaillée.
  • Refus d'effectuer des heures supplémentaires
    • Sauf en cas d'urgence, les employés pourront refuser d'effectuer des heures supplémentaires pour s'acquitter de responsabilités familiales. Un(e) employé(e) devra cependant démontrer qu'il(elle) a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter de ses responsabilités avant de signifier son refus.
  • Modification de l'horaire de travail
    • La modification de l'horaire de travail s'appliquera désormais à un(e) employé(e) et non plus seulement à des groupes. Cela inclut les horaires dont le nombre d'heures dépasse le maximum fixé par le Code.
  • Assouplissement des conditions d'emploi
    • Après six mois consécutifs d'emploi continu auprès d'un employeur, les employés pourront demander par écrit un changement aux modalités d'emploi suivantes :
      • nombre d'heures de travail requises;
      • horaire de travail du membre;
      • lieu de travail du membre.

L'employeur pourra accéder à la demande en tout ou en partie, ou la refuser.

Congés

  • Congé personnel
    • Les employés auront droit, par année civile, à un congé d'au plus 5 jours pour des raisons précises, comme une maladie ou une blessure, ou pour s'occuper d'un membre de leur famille. Après 3 mois consécutifs d'emploi, les 3 premiers jours de congé personnel seront rémunérés.
  • Congé pour raisons médicales
    • Les dispositions existantes relatives au congé de maladie seront regroupées sous le titre « congé pour raisons médicales » et incluront désormais le don d'organes et les rendez-vous médicaux durant les heures de travail.
  • Victimes de violence familiale
    • Un(e) employé(e) qui est victime de violence familiale ou qui est parent d'un enfant victime de violence familiale aura droit à un congé d'au plus 10 jours durant une année civile. Les 5 premiers jours seront rémunérés si le membre a cumulé 3 mois consécutifs d'emploi continu.
  • Congé pour fonctions judiciaires
    • Les employés auront droit à un congé non rémunéré pour participer à une procédure judiciaire à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés.
  • Congé de deuil
    • Ce congé va passer de 3 à 5 jours, les 3 premiers jours étant rémunérés. Le congé pourra être pris en 1 ou 2 périodes.
  • Pratiques autochtones traditionnelles
    • Les employés autochtones qui ont cumulé 3 mois consécutifs d'emploi continu auront droit à un congé non rémunéré d'au plus 5 jours par année civile pour participer à des pratiques autochtones traditionnelles.
  • Droit à un congé de maternité; parental; pour maladie grave; ou décès ou disparition d'un enfant
    • Il n'y aura plus d'états de services minimums pour être admissible à ces congés

Indemnité de congé annuel et de jour férié

  • Congé annuel
    • Le congé annuel pourra être pris en une ou plusieurs périodes. Les membres pourront également reporter, interrompre ou reprendre un congé annuel pour prendre un congé en raison d'une blessure ou d'une maladie.
  • Indemnité de congé
    • Les membres auront droit à une indemnité de congé pour un jour férié qui tombe dans les 30 premiers jours de leur emploi.

Autres dispositions importantes :

  • Emploi continu lors d'une cession d'entreprise (succession)
    • Les droits de succession s'appliqueront désormais aux entreprises qui deviennent des entreprises sous réglementation fédérale à la suite d'une cession. Ceci s'ajoute aux transferts entre deux employeurs sous réglementation fédérale.
    • De plus, une nouvelle disposition établit qu'un emploi sera continu si, en raison de l'octroi d'un contrat dans le cadre d'un nouvel appel d'offres, le deuxième employeur devient responsable de l'exécution de toute entreprise fédérale qui relevait précédemment du premier employeur.
  • Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
    • Le projet de loi C-369 qui propose de modifier le Code du travail canadien pour faire du 30 septembre la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, un nouveau jour férié, a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes au mois de mars. Le Sénat ne l'a cependant pas approuvé et a ajourné ses travaux pour l'été. Les travaux du Sénat ne reprendront pas avant le 17 septembre.

Par ailleurs, d'autres changements du Code canadien du travail devraient entrer en vigueur en 2020, y compris en ce qui a trait au harcèlement et à la violence en milieu de travail, à l'équité en matière d'emploi, à la modification de l'âge minimum pour occuper un emploi (18 ans minimum), et plusieurs autres.

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