Aide médicale à mourir: donnez votre avis jusqu'au 27 janvier 2020

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle.

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu (Truchon c. Procureur général du Canada) qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes en fin de vie. La décision de la Cour entrera en vigueur le 11 mars 2020, à moins qu'une prolongation ne soit accordée par le tribunal.

Bien que cette décision ne s'applique qu'au Québec, le gouvernement du Canada l'a acceptée et s'est engagé à diriger un processus immédiat et inclusif pour travailler avec les provinces et les territoires afin de répondre à la décision récente de la cour concernant le cadre entourant l'aide médicale à mourir.

Pour ce faire, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l'honorable Carla Qualtrough, ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, ont annoncé aujourd'hui le lancement de consultations publiques en ligne pour donner aux Canadiens l'occasion de donner leurs points de vue sur cette question très importante directement au gouvernement du Canada.

Ces consultations sont une étape importante dans la réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec et elles font partie de l'approche progressive du gouvernement pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète les points de vue changeants et les besoins du public canadien.

Les Canadiens et les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs points de vue dans le cadre d'une consultation publique en ligne, qui se déroulera jusqu'au 27 janvier 2020, au sujet des principaux enjeux, comme l'admissibilité, les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées.

Participez à la consultation publique en ligne

Consultez la page web du gouvernement du Canada sur l'aide médicale à mourir pour de plus amples renseignements sur les sujets suivants :

• critères d'admissibilité
• processus d'obtention de l'AMM
• rôles des provinces et des territoires
• surveillance et rapports sur l'AMM par Santé Canada
• examens indépendants
• soutien des soins palliatifs ou des soins de fin de vie par Santé Canada

Le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d'examiner trois questions complexes, soit les demandes d'AMM faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué pour la demande d'AMM. Les rapports et un résumé de ces rapports peuvent être consultés sur le site web du CAC.

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