Terre-Neuve-et-Labrador, championne du Canada en matière de recouvrement de pension alimentaire

24 février 2020

Selon Statistique Canada, parmi les huit juridictions du Canada qui communiquent régulièrement des informations, Terre-Neuve-et-Labrador a le taux le plus élevé de recouvrement des paiements des programmes d'exécution des pensions alimentaires au pays. Un rapport récent montre que cette province a un taux de recouvrement de 94 %, dépassant de 15 % la moyenne nationale.

La division d'exécution des pensions alimentaires, basée à Corner Brook, exécute les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints dans la province. Les mesures de recouvrement peuvent comprendre la saisie de salaires et de comptes bancaires, la saisie de biens ou la suspension de licences, de permis et même de passeports canadiens. Les ordonnances alimentaires peuvent également saisir les fonds qui sont payables aux débiteurs à partir de sources fédérales, comme les remboursements d'impôt sur le revenu, les remboursements de TPS/TVH, les allocations de formation du Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi.

La Loi de 2006 sur l'exécution des ordonnances alimentaires a été conçue pour garantir que les enfants et les conjoints reçoivent les prestations financières qui leur ont été ordonnées par les tribunaux.

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