Covid-19: la Cour d'appel de la province limite son activité mais assure le service minimum

20 mars 2020

Pour protéger la santé et la sécurité du personnel de la Cour, de tous les usagers de la Cour et de notre communauté tout en assurant le respect des droits légaux des parties comparaissant devant la Cour, la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador limite toutes les opérations régulières jusqu'à nouvel ordre. Le service public essentiel est maintenu.

 

Accès physique à la cour d'appel
1. L'accès physique à la cour d'appel est limité. Seules les personnes nécessaires à toute les procédures devant le tribunal seront autorisées à entrer. Cette autorisation sera limitée aux parties, aux avocats et aux membres des médias.


2. Ne vous présentez pas en personne au tribunal si on vous a conseillé de vous isoler par des agents de santé publique ou votre médecin, ou si vous vous isolez en raison voyager ou entrer en contact avec des personnes ayant le COVID-19.


3. Toutes les communications à la Cour doivent être faites par écrit et envoyées par télécopie ou par courrier électronique à le greffe de la Cour d'appel, qui peut être joint au numéro de télécopieur (709) 729-0074 ou coaregistry@appeal.court.nl.ca.

 

4. Les communications par téléphone et par courrier électronique peuvent être réduites jusqu'à ce que le tribunal normal les opérations reprennent. Veuillez noter que toutes les demandes seront classées par ordre de priorité sur les points suivants nécessitant des services essentiels. Un représentant du tribunal répondra, lorsqu'il sera disponible, aux le faire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la Cour d'appel à l'adresse suivante www.court.nl.ca/appeal/ et Twitter @nlcaupdates.

Appels
5. Tous les recours actuellement prévus seront suspendus jusqu'à nouvel ordre. Le site Le greffe prendra contact avec les parties pour reprogrammer ces recours.

6. La Cour examinera le rôle pour déterminer s'il y a des questions qui doivent procéder en raison de circonstances urgentes ou exceptionnelles. Les parties seront contactées et informé des procédures alternatives permettant d'entendre le recours sans avocat ou les parties devant comparaître en personne.

Demandes
7. Toutes les demandes prévues seront traitées et seront entendues par téléphone ou par vidéo conférence. Les parties seront contactées par le greffe pour les informer des dispositions prises.

8. Les nouvelles demandes ne seront programmées que si elles sont de nature urgente et être entendu par téléphone ou par vidéoconférence.

Demandes écrites
9. Les demandes écrites présentées au titre du formulaire 20 continueront à être examinées par la Cour et doit être envoyé par e-mail ou par fax au greffe de la cour d'appel.

Dépôt de documents auprès de la Cour
10. Les parties doivent soumettre les documents par voie électronique, par télécopie ou par courrier électronique, conformément à cet avis.


11. Les documents déposés électroniquement par courrier électronique doivent être des PDF scannés de l'original. Pendant la période où les activités de la Cour sont affectées par la COVID-19 pandémique, cette disposition remplace la note pratique CAPN 2018-18 et la note pratique CAPN 2018-19 en ce qui concerne les dépôts électroniques.

12. Les documents peuvent être envoyés par courrier électronique à coaregistry@appeal.court.nl.ca ou par télécopie au (709) 729-0074.

13. L'original de tous les documents déposés par voie électronique doit également être déposé auprès de la Cour dès que les opérations normales reprennent (par courrier ou par d'autres moyens). La Cour peut exiger le dépôt de documents originaux avant d'accorder une ordonnance.

14. Le paiement des droits de dépôt applicables est reporté et peut être perçu sur le la reprise des opérations normales.


15. Les documents nécessitant la signature d'un commissaire à l'assermentation peuvent être présentés électroniquement sans cette signature lorsqu'une partie n'a pas accès à une personne qui est un commissaire à l'assermentation. Dès que possible, les parties doivent déposer auprès de la Courtiser le document original signé par un commissaire à l'assermentation.


16. Lorsqu'un document déposé doit être délivré, la Cour envoie par télécopie ou par courrier électronique un copie du document délivré à la/aux partie(s) appropriée(s).

Signification et notification des documents
17. Dans la mesure du possible, les parties doivent se conformer à la règle 28 des règles de la Cour d'appel en ce qui concerne la signification et la notification des documents. Lorsque le respect de la règle 28 n'est pas pratiques, les parties sont encouragées à explorer d'autres moyens de signifier les documents comme le courrier postal ou électronique.

Pour ce faire, les parties doivent soit


a) Obtenir le consentement écrit de l'autre partie pour recevoir le document un service de substitution ; ou


b) Demander à la Cour de lui donner des instructions supplémentaires.

18. Les parties réceptrices sont encouragées à consentir à d'autres formes de notification et fournir des accusés de réception écrits à l'expéditeur, si nécessaire.

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités