Covid-19 : la Cour suprême provinciale suspend son fonctionnement normal

20 mars 2020


Affaires pénales
1. Si un accusé n'est pas en détention et qu'une comparution est prévue dans le cadre de la procédure de Cour de Terre-Neuve-et-Labrador après le 18 mars 2020, la Cour ajournera l'affaire sans que l'accusé soit présent en utilisant une ordonnance du tribunal appelée "banc mandat avec pouvoir discrétionnaire" qui obligera l'accusé à se présenter au tribunal à une date ultérieure date. L'accusé et le ministère public seront informés par le tribunal de la nouvelle date.

Informations complémentaires sur les dépôts urgents et les dépôts de demandes d'urgence

2. Conformément à l'avis de la Cour du 18 mars, la Cour a suspendu la procédure normale de opérations. Les demandes sont limitées aux questions urgentes et aux cas d'urgence uniquement. La Cour demande la coopération des avocats et des parties pour limiter l'utilisation de la Cour des ressources pour les affaires urgentes et les situations d'urgence.

3. Les documents déposés par voie électronique seront publiés à partir de la date de leur réception par la Cour.

4. Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une signature d'une personne autorisée à administrer les serments, les parties peuvent déposer des déclarations sous serment ou des documents non assermentés/non confirmés sans signature. La Cour peut exiger qu'une partie ou qu'un témoin participe à un appel téléphonique ou à une audience par vidéoconférence pour jurer/affirmer les faits contenus dans une déclaration sous serment ou autre document. La Cour peut exiger le dépôt de documents originaux avant d'accorder tout ordre.

Délais légaux de dépôt et délais de prescription

5. Le greffe de la Cour acceptera les dépôts électroniques (par courrier électronique ou par télécopie) lorsqu'un délai légal ou le délai d'une prescription en vertu de la loi sur la prescription, S.N.L. 1995, c. L-16.1, arrive à échéance.

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