Derniers jours pour faire vos remarques et commentaires sur 4 règlements de la nouvelle Loi sur le divorce

17 avril 2020

Les nouveaux règlements suivants sont issus de la nouvelle Loi sur le divorce. Ils ont été publiés le 21 mars 2020 dans La Gazette du Canada :

Vos commentaires peuvent être envoyés (jusqu'au 20 avril, mais après également) pour considération à fclpu-updfe@justice.gc.ca

#DroitDeLaFamille #AccèsÀLaJustice #LoiCan

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