Derniers jours pour faire vos remarques et commentaires sur 4 règlements de la nouvelle Loi sur le divorce
Publié le 17 avril 2020
Les nouveaux règlements suivants sont issus de la nouvelle Loi sur le divorce. Ils ont été publiés le 21 mars 2020 dans La Gazette du Canada :
- Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce
- Règlement relatif à l'avis de déménagement important
- Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants
Vos commentaires peuvent être envoyés (jusqu'au 20 avril, mais après également) pour considération à fclpu-updfe@justice.gc.ca
#DroitDeLaFamille #AccèsÀLaJustice #LoiCan
