Covid-19 et logement: Service NL a modifié certains règles relatives aux relations entre propriétaires et locataires

23 avril 2020

Service NL assure la médiation et le règlement des litiges entre les propriétaires et les locataires de logements. Par propriétaire, on entend un propriétaire, un bailleur ou une personne habilitée à faire valoir les droits conférés à un propriétaire. Un locataire est une personne qui a le droit d'utiliser ou d'occuper des locaux d'habitation en vertu d'un contrat de location.

En raison de la pandémie de Covid-19, de nouveles règles s'appliquent :

 La résiliation de contrat de location est toujours possible durant cette période. Néanmoins, cette résiliation peut être suspendue pour les locataires si ceux-ci :

  • ont reçu un avis de résiliation pour non-paiement du loyer après le 26 mars 2020
  • ont subi une perte de revenus en raison d'une perte d'emploi ou d'une réduction des heures de travail à la suite de l'urgence de santé publique COVID-19

De plus :

  • La prolongation de la résiliation ajoute au moins 30 jours au délai de préavis prévu dans le préavis de résiliation initial.
  • Lorsqu'un contrat de location est conclu à la semaine et que le délai de préavis n'est pas inférieur à 3 jours, la prolongation permettrait au délai de préavis d'être d'au moins 33 jours.
  • Lorsque le contrat de location est au mois ou à durée déterminée et que le délai de préavis n'est pas inférieur à 10 jours, la prolongation permettrait un délai de préavis qui ne serait pas inférieur à 40 jours.

 

Pour suspendre cette résiliation, un locataire est tenu de faire :

  •  remplir le formulaire de demande intitulé : Avis de demande de prolongation du locataire et le signifier au propriétaire
  • fournir au propriétaire les pièces justificatives de l'employeur du locataire ou une déclaration solennelle du locataire vérifiant la date de début et les détails de la perte de revenu du locataire en raison d'une perte d'emploi ou d'une réduction des heures de travail est le résultat de l'urgence de santé publique COVID-19.
           

Remaruqe : une déclaration solennelle est un formulaire que le locataire doit remplir et faire signer par un juge, un notaire public, un juge de paix, un juge de la Cour provinciale, un commissaire aux affidavits ou toute autre personne autorisée par la loi à faire prêter serment dans une affaire.

 

Une fois ces documents remis au propriétaire :

  •     Sur réception de l'avis de demande de prolongation du locataire, accompagné de la documentation de son employeur, ou d'une déclaration solennelle vérifiant la date de début et les détails de sa perte de revenu due à la perte d'emploi ou à une réduction des heures de travail est le résultat de l'urgence de santé publique COVID-19, un propriétaire est tenu de réémettre l'avis de résiliation au locataire en ajoutant au moins 30 jours à la période de l'avis de résiliation original émis.

Remarques :

  1. si le locataire ne fournit pas de documents attestant la perte d'emploi ou la réduction des heures de travail attestant la perte de revenu, l'obligation de prolonger le préavis de licenciement de 30 jours n'est pas applicablle.
  2. La législation ne prévoit qu'une seule prolongation du préavis de résiliation.

 

  • Règlement des litiges

        Une demande de règlement des litiges doit être déposée auprès du Bureau de la location résidentielle, accompagnée d'un reçu pour le paiement des frais de dossier de 20 $ lorsque :     
  • Le locataire cherche à contester l'avis de résiliation émis par le propriétaire ; ou
  • Le propriétaire demande l'exécution de l'avis de résiliation et le paiement du loyer.

 

Remarque : une demande de règlement de litige reçue par le Bureau des locations résidentielles, accompagnée du reçu pour le paiement des frais de dossier, suspendra la résiliation jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par un arbitre.

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