Covid-19 : les Cours de Terre-Neuve-et-Labrador adaptent leurs fonctionnements aux requêtes croissantes
Publié le 5 mai 2020
Sauf dans les rares cas où une audience ou une comparution en personne est jugée nécessaire par la Cour suprême, toutes les procédures en cours dans les tribunaux de la province se déroulent soit par écrit, soit par téléconférence ou vidéoconférence. Les affaires actuellement acceptées par les tribunaux de la province sont décrites ci-dessous.
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (division générale)
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (division de la famille)
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
Cour fédérale (dont Cour suprême du Canada)
Commission des droits de la personne
Commission des propriétaires et des locataires
Commission des accidents du travail
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Depuis hier lundi 4 mai 2020, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador commence à étendre ses activités virtuelles. Elle commence ainsi à réentendre des causes, à l'exception des mises en accusation ou des procès, lorsqu'il peut être établi que l'affaire peut être présentée devant la Cour de manière efficace et effective sans qu'il soit nécessaire d'assurer la présence physique d'une personne. Toute partie souhaitant faire entendre une affaire doit obtenir l'autorisation de la Cour par demande écrite. Le juge président détermine alors la nature et les modalités de toute audience virtuelle qui se déroule.
Cette extension s'ajoute aux affaires dont la Cour a annoncé le 28 mars 2020 qu'elles pourraient être entendues par des moyens virtuels, notamment:
les affaires ex parte ( Une décision ex parte est une décision prise par un juge sans exiger la présence de toutes les parties au litige. En droit anglais et ses dérivés, à savoir les doctrines juridiques australienne, canadienne, sud-africaine, indienne et américaine, ex parte signifie une procédure judiciaire engagée par une partie en l'absence et sans représentation ou notification à l'autre partie.
- les affaires pénales en détention (lorsque cela est possible)
- les affaires familiales d'urgence ; et
- les demandes urgentes dans des circonstances urgentes, comme le permet le règlement de la Cour provinciale
Les autres questions qui ne relèvent pas des exceptions décrites ci-dessus continuent d'être ajournées ou reportées à une date ultérieure. En effet, depuis lundi 30 mars 2020, les tribunaux provinciaux sont fermés au public et tout le personnel travaillera à distance.
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (division générale)
Depuis hier, lundi 4 mai 2020, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador commence à accepter les dossiers relatifs aux questions suivantes :
- demandes d'homologation, d'administration et de tutelle des biens
- les questions de faillite et d'insolvabilité qui peuvent être traitées ex parte ou par consentement
- les demandes interlocutoires qui peuvent être traitées uniquement par écrit ; et
- les ordonnances par consentement
Les juges examineront les dossiers et traiteront les affaires qui peuvent être traitées sans comparution devant le tribunal. Certaines affaires de faillite peuvent être examinées et traitées par le greffier.
Cela s'ajoute aux affaires déjà annoncées que la Cour suprême peut déjà entendre, notamment :
Les affaires pénales en détention telles que les audiences et les révisions de caution, les audiences de condamnation , ou toute autre question que la Cour juge nécessaire et appropriée à traiter en urgence.
Cette cour est aussi coméptente pour traiter toutes les questions juridiques relatives à la santé et à la sécurité publiques, et qux questions de droit liées à la pandémie de Covid-19. En particulier, elle traite :
- les requêtes du médecin-chef concernant les ordonnances relatives à COVID-19
- les requêtes d'interdiction de la contravention ou de la poursuite de la contravention d'une ordonnance rendue en vertu de la loi sur la protection et la promotion de la santé publique
- les requêtes d'exécution des dispositions pertinentes de toute ordonnance rendue en vertu de la loi sur la protection et la promotion de la santé publique
Toute autre demande ou requête urgente faite en vertu de la loi sur la protection et la promotion de la santé publique.
Toute autre question que la Cour juge nécessaire et appropriée à traiter en urgence. La Cour suprême continuera à donner la priorité au traitement et à l'audition des affaires urgentes et urgentes.
Les affaires de droit de la famille qui seront entendues par la Cour Suprême sont décrites dans la section suivante ci-dessous. Les comparutions et les audiences se dérouleront par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu'une audience ou une comparution en personne est nécessaire.
Jusqu'à nouvel ordre, la Cour acceptera les déclarations sous serment et les documents non assermentés ou non confirmés lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une signature d'une personne autorisée à faire prêter serment. Toutefois, la Cour peut exiger qu'une partie ou un.e répondant.e participe à une audience par téléphone ou par vidéoconférence pour prêter serment ou faire une affirmation sur les faits contenus dans une déclaration sous serment ou un autre document.
Cour suprême (division de la famille)
Depuis hier lundi 4 mai 2020, la Cour suprême commence à étendre ses activités pour accepter les dépôts des affaires familiales suivantes :
- les demandes présentées en vertu de la loi de 2006 sur l'exécution des ordonnances alimentaires :
- les demandes urgentes de suspension de la perception de la pension alimentaire auprès de l'Agence d'exécution des pensions alimentaires (art. 14(1))
- les demandes de rétablissement d'un permis de conduire suspendu ou annulé en raison d'arriérés de pension alimentaire, en précisant les raisons pour lesquelles le rétablissement est nécessaire (art. 53(7))
- les demandes au titre de la loi sur le droit de l'enfance :
- les demandes d'exécution du droit de visite lorsque le droit de visite a été refusé à tort en vertu d'une ordonnance judiciaire existante
- les demandes d'ordonnances de procédure provisoires au moyen du formulaire 16.03A
- les demandes d'ordonnances par consentement
Cela s'ajoute aux affaires familiales urgentes et urgentes déjà annoncées, notamment :
- les demandes d'aide urgente relatives à la sécurité d'un enfant ou d'un parent (par exemple, les demandes d'interdiction de contact ou de possession exclusive d'un domicile pour assurer la protection d'un enfant)
- les demandes relatives à des décisions médicales ou au déplacement illicite d'un enfant
- les ordonnances de conservation
- les mandats en vertu de la loi sur l'enfance, la jeunesse et la famille et comparutions obligatoires
- les nouvelles demandes en vertu de la loi sur la protection des adultes
Les comparutions et les audiences se font par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu'une audience ou une comparution en personne est nécessaire.
Jusqu'à nouvel ordre, la Cour acceptera les déclarations sous serment et les documents non assermentés ou non confirmés lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une signature d'une personne autorisée à faire prêter serment. Toutefois, la Cour peut exiger qu'une partie ou un affidavit participe à une audience par téléphone ou par vidéoconférence pour prêter serment ou faire une affirmation sur les faits contenus dans une déclaration sous serment ou un autre document.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
La Cour d'appel entendra les appels prévus en mai et juin 2020 par vidéoconférence et a informé les parties des appels prévus au cours de ces mois. Il n'y a pas de date prévue pour le retour des audiences en personne pour le moment.
L'accès physique à la Cour d'appel reste limité et toute communication à la Cour doit être faite par écrit et envoyée par fax ou par courriel au greffe de la Cour d'appel au 709-729-0074 ou à coaregistry@appeal.court.nl.ca.
La Cour d'appel continue d'entendre les requêtes par écrit ou par téléconférence ou vidéoconférence.
Cours fédérales
Veuillez trouver un avis au public (anglais et français) de la Cour fédérale concernant la pandémie COVID-19, en vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020. Veuillez consulter le site web de la Cour fédérale ici pour les mises à jour concernant la Cour fédérale. Plus particulièrement, merci de vous référez aux sites
Commission des droits de la personne
Veuillez noter que les bureaux du Conseil des droits de l'homme sont désormais fermés mais que le personnel travaille à distance pour continuer à offrir des services. Veuillez contacter le Conseil par e-mail à humanrights@gov.nl.ca pour toute question, commentaire ou préoccupation. En raison de COVID-19, il y aura des retards dans les réponses du Conseil des droits de l'homme pour le moment. Veuillez consulter le site web du Conseil des droits de l'homme pour les mises à jour concernant le Conseil : https://www.thinkhumanrights.ca/.
Commission des propriétaires et des locataires
Veuillez noter que la Commission des propriétaires et des locataires fonctionne sur une base restreinte en raison de COVID-19. En raison de COVID-19, il y aura quelques retards dans les réponses de la Commission des propriétaires et des locataires pour le moment. Veuillez contacter la Commission par téléphone pour obtenir des mises à jour concernant la Commission des propriétaires et des locataires : 1-877-829-2608.
Commission des accidents du travail
Veuillez noter que la Commission des accidents du travail fonctionne actuellement à une capacité réduite. Certains services ont été suspendus à la suite de la COVID-19. Pour une liste détaillée des services qui sont pleinement opérationnels et de ceux qui ont été suspendus, veuillez consulter la mise à jour de la Commission des accidents du travail sur COVID-19 (en anglais uniquement).
Autres organismes régulateurs
Sachez que de nombreux organismes régulateurs ont, soit suspendu certains services, soit restreint certains services. Il s'agit notamment de commissions ou de tribunaux tels que le Residential Tenancies Board, la Commission des droits de l'homme, le Labour Relations Board, et d'autres encore. Veuillez contacter régulièrement l'organisme régulateur dont vous souhaitez obtenir des mises à jour pour connaître les dernières nouvelles concernant COVID-19.
