Covid-19 : certaines comparutions à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador pourront avoir lieu, à distance, à partir du 19 mai 2020

14 mai 2020

En réponse à l'urgence de santé publique causée par la pandémie de COVID-19, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a suspendu ses activités normales le 18 mars 2020, ne permettant de traiter que les questions urgentes.

Depuis cette date, la Cour a évalué les moyens de développer ses services conformément à l'Ordonnance de mesures spéciales du médecin-chef de la province.

Dans cette optique, la Cour élargira à partir du 19 mai 2020 les types de comparutions qui auront lieu et les documents qu'elle acceptera pour le dépôt ou le traitement des affaires, comme décrit plus en détail ci-dessous.

 

À partir du 19 mai 2020, la Cour reprendra les débats suivants :

- Procédures pénales
- Conférences préalables au procès
- Conférences sur la gestion des affaires
- Requêtes (qu'un juge juge estime pouvoir entendre - voir ci-dessous)

Veuillez noter que ces affaires seront entendues par liaison audio et/ou vidéo et non en personne. La Cour contactera les avocats et les parties qui ont des conférences préparatoires au procès, des conférences de gestion des affaires pénales et des demandes en matière pénale prévues à partir du 19 mai pour confirmer que les affaires se dérouleront comme prévu.

En consultation avec les conseils et les parties, le juge chargé de la gestion des affaires déterminera comment la procédure peut être avancée. La Cour a l'intention de procéder avec des demandes qui peuvent être complétées en un jour ou moins par liaison audio et/ou vidéo.

Le juge et les parties peuvent convenir de programmer toute demande pour une durée supérieure à une jour dans certaines circonstances.

La Cour contactera également les avocats et les parties qui avaient des dates de procès pénal prévues entre le 19 mars 2020 et le 30 juin 2020 pour fixer une date ultérieure pour la gestion d'un dossier.

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