La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador reporte toutes les affaires de 15 semaines, sauf exceptions

14 mai 2020

À la suite des récentes annonces du médecin hygiéniste en chef, la Cour provincials de Terre-Neuve-et-Labrador a apporté certains changements à ses activités.


À partir du mardi 19 mai 2020, la Cour acceptera les demandes d'audition d'un plus grand nombre d'affaires qui figurent désormais sur ses registres.


La Cour entendra désormais toutes les affaires (à l'exception des mises en accusation, des procès civils, des procès reliés à la circulation automobile et des audiences relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public les audiences) lorsqu'il peut être établi que l'affaire peut être présentée de manière efficace et effective à la Cour pour qu'elle statue sans qu'il soit nécessaire qu'une personne soit présente physiquement.


Toutefois, avant que cette affaire puisse être traitée, les parties devront obtenir l'autorisation de la Cour. La nature de l'audience virtuelle et les procédures par lesquelles les comparutions peuvent être mieux réalisées peuvent alors être déterminées par le juge qui préside.


Toute personne souhaitant introduire une requête doit la transmettre (en anglais) par le biais du formulaire prescrit par le règlement (vous pouvez vous renseigner à ce titre en écrivant à justice@fftnl.ca) à virtual@provincial.court.nl.ca. Une date d'audience sera alors fixée.

Toutes les affaires pénales inter partes en détention et les affaires familiales urgentes/urgentes seront traitées virtuellement, si possible. Les protocoles établis par les avis datés du 22 mars 2020 et du 28 mars 2020 pour toutes les affaires restent en vigueur.


Toutes les autres affaires qui devaient être jugées entre le 16 mars 2020 et le 26 juin 2020 seront désormais avancées de quinze (15) semaines.

Cela signifie que si vous n'êtes pas en garde à vue et que vous devez vous présenter au tribunal pour une affaire pénale ou une affaire familiale non urgente à partir de lundi, du 16 mars 2020 au vendredi 26 juin 2020, vous n'avez pas besoin de vous présenter au tribunal.

La Cour ajournera votre affaire sans que vous soyez présent en utilisant une ordonnance de la Cour appelée "mandat de comparution avec discernement" qui vous obligera à vous présenter à la nouvelle date. Votre nouvelle date de comparution au tribunal sera affichée sur le site web dès qu'elle sera disponible.

Tous les procédures régulières de la Cour restent suspendus jusqu'à nouvel ordre. Les procès au civil, les procès pour infraction au code de la route et les affaires relatives à la loi sur les contraventions sont ajournés indéfiniment et les parties seront contactées par la Cour pour connaître les nouvelles dates.

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