La Loi canadienne sur l'accessibilité : faire du Canada un pays libre d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040

3 juin 2020

L'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2019 de la Loi canadienne sur l'accessibilité établit un cadre pour créer, d'ici le 1er janvier 2040, un Canada exempt d'obstacles  pour les personnes ayant une déficience.

Sont considérés des obstacles, "tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles."

La Loi canadienne sur l'accessibilité s'applique au secteur privé sous réglementation fédérale, qui comprend les secteurs des banques, des transports et des télécommunications, ainsi qu'au gouvernement du Canada, aux sociétés d'État et au Parlement. En vertu de cette loi, ces organisations seront tenues d'élaborer et de publier des plans d'accessibilité décrivant comment elles détermineront, élimineront et préviendront les obstacles à l'accessibilité. Elles devront également mettre en place un mécanisme pour recevoir et donner suite aux commentaires concernant l'accessibilité de toute personne qui interagit avec leur organisation. Enfin, elles devront préparer régulièrement des rapports d'étape sur la mise en oeuvre de leur plan et sur la prise en compte de toute rétroaction reçue.

La Loi canadienne sur l'accessibilité établit aussi de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

  • l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, dirigée par un conseil d'administration composé d'une majorité de personnes en situation de handicap, qui élaborera des normes d'accessibilité en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap et l'industrie;
  • un dirigeant principal de l'accessibilité, qui conseillera la ministre de l'Accessibilité et surveillera les enjeux systémiques et émergents en matière d'accessibilité;
  • un commissaire à l'accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d'application de la loi.


La prochaine phase de mise en oeuvre comprendra l'élaboration de normes et de règlements qui fourniront une orientation claire par rapport aux exigences en matière d'accessibilité.

La nouvelle loi est fondée sur une approche pangouvernementale en matière d'accessibilité. Les organismes existants de réglementation et de traitement des plaintes, comme l'Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, sont tenus de collaborer pour mettre en place un mécanisme permettant le renvoi efficace et rapide des plaintes en matière d'accessibilité et pour favoriser des politiques et des pratiques complémentaires d'accessibilité.

Notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.

 

Pour en savoir plus : La Loi canadienne sur l'accessibilité

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