Le commerce de monnaies virtuelles est désormais réglementé au Canada

4 juin 2020

Depuis le 1er juin 2020,  la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) a été modifiée afin d'inclure les entreprises de services monétaires étrangères (ESME).

Les entreprises de cryptologie monétaire - tant nationales qu'étrangères - qui offrent des services aux clients canadiens sont donc désormais officiellement réglementées comme des entreprises de services monétaires (ESM) dans le pays. Elles devront désormais se conformer à la réglementation et s'inscrire auprès de la cellule de renseignement financier du Canada, le CANAFE.

Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  1. Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  2. Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Si vous êtes une ESME, à compter du 1er juin 2020, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • inscrire votre entreprise auprès de CANAFE;  
  • déclarer certaines opérations financières à CANAFE;
  • tenir certains documents;
  • vérifier l'identité de vos clients;
  • mettre en place un programme de conformité.

Pour en savoir plus, visitez le site Internet du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

 

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