Covid-19: la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador étend ses activités à compter du 29 juin 2020

16 juin 2020

À compter du 29 juin 2020, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador étendra les activités de la Cour. Toutefois, l'accès à la Cour sera limité aux personnes qui participent aux procédures devant elle. Il s'agira notamment des avocats, des parties, des témoins, des victimes, des travailleurs de soutien, des agents de probation, des travailleurs des services aux victimes, des parents d'un jeune, des membres des médias et de toute personne autorisée au préalable par un juge. Le juge qui préside peut limiter l'accès à la salle d'audience.

Affaires pénales et jeunesse, affaires familiales, demandes de protection et engagements de ne pas troubler l'ordre public

Toutes les affaires se dérouleront comme prévu, sauf avis contraire. Pour les questions qui ont été reportées en raison de la pandémie, veuillez consulter le registre de la Cour provinciale à l'adresse : https://docket.court.nl.ca/ (en anglais seulement) pour connaître la nouvelle date de comparution.

Les demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public seront désormais acceptées et des audiences seront organisées.

Accusés en détention
Les arrestations, les audiences de mise en liberté provisoire (caution) et les condamnations seront effectuées à l'aide de technologies audio et vidéo, sauf indication contraire du juge. Les accusés assisteront en personne à leur procès ou à leur enquête préliminaire, sauf ordonnance contraire d'un juge.

Personnes non détenues
Si vous devez comparaître devant le tribunal (première comparution, procès, enquête préliminaire, audience de condamnation ou autre audience, ou pour modifier une ordonnance existante), et vous n'êtes pas représenté par un conseil, vous devez vous présenter au tribunal à la date prévue. Pour les affaires qui ont été reprogrammés en raison de la pandémie, veuillez vous référer au registre de la Cour provinciale à l'adresse : https://docket.court.nl.ca/ (en anglais seulement) pour savoir comment accéder à votre nouvelle date d'audience.

Parties représentées par un conseil
Les avocats qui demandent un ajournement d'une affaire doivent déposer une demande de report
avant la date du procès. Les demandes peuvent être déposées par voie électronique auprès de la juridiction compétente
centre comme suit :

stjohns@provincial.court.nl.ca

harbourgrace@provincial.court.nl.ca

grandbank@provincial.court.nl.ca

clarenville@provincial.court.nl.ca

gander@provincial.court.nl.ca

grandfallswindsor@provincial.court.nl.ca

cornerbrook@provincial.court.nl.ca

stephenville@provincial.court.nl.ca

happyvalleygoosebay@provincial.court.nl.ca

wabush@provincial.court.nl.ca

 

Les avocats sont encouragés à déposer leurs demandes par voie électronique, mais les demandes en personne seront également
accepté. Les avocats sont également encouragés à déposer des désignations d'avocats, le cas échéant. Pour les comparutions individuelles des avocats, il sera fait appel à CourtCall.

Cour virtuelle
La Cour conservera sa capacité à mener des procès virtuels. Les parties sont tenues de faire
une demande d'utilisation de la juridiction virtuelle.

Tribunaux spécialisés
Le tribunal de traitement de la toxicomanie (Drug Treatment Court), le tribunal de la santé mentale (Mental Health Court) et le tribunal d'intervention en matière de violence familiale (Family Violence Intervention Court) seront pleinement rétablis le 29 juin 2020. Les technologies audio et vidéo, y compris les tribunaux virtuels, peuvent être utilisées lorsque cela est possible.

Tribunal de la circulation, affaires relatives à la loi sur les contraventions et affaires civiles (règlement des petites créances)
Ces affaires continueront à être ajournées sine die. Les parties seront contactées par la Cour concernant les dates reportées.
Le paiement des amendes peut être effectué auprès de l'administration des amendes par téléphone, en ligne à l'adresse suivante https://www.gov.nl.ca/pay-online/ ou par courrier (voir au dos de l'amende). Les paiements peuvent doivent également être adressées à l'Audience provinciale par courrier uniquement. N'envoyez pas d'argent liquide par la poste.
Les délais de paiement des prolongations, des demandes d'ajournement et des plaidoyers de non-culpabilité peuvent être effectués par en contactant le tribunal local par courrier, courriel ou fax. Si vous n'informez pas le tribunal compétent de votre intention de contester une affaire par courrier, e-mail ou fax, vous serez condamné en votre absence.
Les réclamations de petites créances peuvent être introduites par courrier, par télécopie ou en ligne (dépôt électronique) à l'adresse suivante https://provincial.efile.court.nl.ca


Cours itinérantes*
La plupart des cours itinérantes restent suspendues jusqu'à nouvel ordre. Lorsque des exceptions s'appliquent, les parties seront notifiées en conséquence. Toute partie peut, sur demande, demander une affaire pour toute question en suspens inscrite au registre du circuit de la Cour.

*Note :Les cours itinérantes sont des tribunaux qui se déplacent, généralement dans des zones peu peuplées qui n'ont pas assez de monde pour avoir leur propre tribunal. La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador possède une cour itinérante parce que leurs juges se déplacent dans différents endroits de la province pour entendre les affaires.

Un autre exemple de cour itinérante est la Cour de justice du Nunavut. Elle a été créée en 1999 comme un nouveau type de tribunal au Canada. La Cour de justice du Nunavut combine les pouvoirs de la Cour suprême et des tribunaux territoriaux (semblables aux tribunaux provinciaux) afin qu'un même juge puisse entendre toutes les affaires qui surviennent dans les petites communautés isolées ainsi que les affaires judiciaires ordinaires dans la capitale, Iqaluit.

Les tribunaux se rendent dans les petites communautés lors d'un "circuit" (d'où le terme anglais de circuit court) à des intervalles de six semaines à deux ans selon le nombre d'affaires. Ces cours itinérantes comprennent un juge, un greffier, un sténographe judiciaire, un procureur et au moins un avocat de la défense. Les auxiliaires de justice et les coordonnateurs des témoins de la Couronne peuvent voyager avec la cour itinérante, selon les cas. Des interprètes sont également engagés pour certaines affaires.

 

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