L'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce est reportée au 1er mars 2021

16 juin 2020

La sanction royale du projet de loi C-78, qui vise à moderniser et à renforcer les lois fédérales en matière familiale a été apposée le 21 juin 2019. Il s'agit des premières modifications importantes des lois fédérales en matière familiale en plus de 20 ans.

Ce projet de loi C-78 vise à modifier trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020, tandis que les modifications aux lois fédérales d'exécution des ordonnances alimentaires qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale devaient, elles, entrer en vigueur à des dates différentes au cours des deux ou trois prochaines années.

Mais la pandémie de Covid-19 a créé des difficultés sur de nombreux fronts pour les Canadiens, ainsi que pour les activités des gouvernements, des tribunaux et du système de justice familiale : à l'heure actuelle, de nombreux tribunaux du pays n'entendent en effet que des affaires urgentes de droit de la famille, et les gouvernements se concentrent sur les urgences et les priorités liées à la pandémie.

Le 5 juin 2020, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a donc annoncé le report de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce, qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020 : en raison de circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l'entrée en vigueur a été reportée au 1er mars 2021.

 

 

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