Trois des 19 plus récents et importants jugements de Terre-Neuve-et-Labrador désormais disponibles en français

29 juin 2020

C'est une date à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire juridique de Terre-Neuve-et-Labrador : le vendredi 26 juin 2020, trois des 19 plus importants jugements rendus dans la province ces dix dernières années ont été traduits en français et rendus accessibles au grand public et aux juristes à travers le Canada.

Ce remarquable résultat est le fruit de la collaboration depuis juin 2019 entre le Réseau Justice en français de Terre-Neuve-et-Labrador, le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton (CTTJ) et la juge en chef de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, plus haute juridiction de la province, l'Honorable juge Deborah E. Fry. Voici les trois premiers jugements :

 

Cluney (R. c.)2013 NLCA 46 https://www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/decisions/read/35

Duffy c. Duffy2009 NLCA 48 https://www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/decisions/read/39

Hutchings (R. c.)2012 NLCA 2 https://www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/decisions/read/90

 

Ces premières traductions, certes non-officielles mais très précises et appliquées, sont un grand pas pour les Francophones de la province et du pays tout entier pour plusieurs raisons :

  • la qualité de la traduction et la précision de la terminologie déployées pour rendre accessible et intelligible au grand public des décisions importantes pour la jurisprudence de Terre-Neuve-et-Labrador et plus largement canadienne;



  • accroître le nombre de décisions judiciaires importantes qui sont accessibles dans les deux langues officielles dans chaque province et territoire du Canada est fondamental pour donner réellement accès à la justice au pays dans les deux langues officielles;



  • la lecture en français de ces trois premiers jugements fait comprendre, par l'exemple concret, la philophie différente entre la Common Law et le Code civil. Le Réseau Justice en français vous invite donc à lire ces jugements pour découvrir l'approche beaucoup plus analytique d'une situation dans son aspect concret que juridique, puis de ces similitudes avec les décisions jurisprudentielles passées;



  •  le Canada étant un pays bilingue et bijuridique, ces jugements provenant d'une province ayant l'une des plus anciennes traditions juridiques du Canada, héritée de la Common Law britannique, donneront, en français leur véritable dimension pédagogiques aux juristes francophones;



  • ces trois premières décisions ouvrent la voie à la traduction future de nombreux articles de Loi et de jurisprudence de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce sont les premières pierres concrètes posées d'un chemin d'accès à la justice en français dans la province, pour la génération de francophones actuels et les générations futures.



Le Réseau Justice en français avait présenté le lancement de ce projet lors des tables rondes de la Société nationale de l'Acadie (SNA) en septembre 2019, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'organisme.

À l'heure actuelle, le projet vise principalement les domaines du droit pénal et du droit de la famille et, au cours de la première année de ce projet (2019-2020), le CTTJ a traduit 76 décisions provenant de toutes les provinces et territoires canadiens, le tout étant désormais accessibles par l'entremise d'un outil de recherche qui se trouve sur le site Internet du CTTJ à l'onglet "Jurisprudence pancanadienne": https://www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/     

En 2020-2021 ce ne sont pas moins de 8 autres jugements de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront également traduits et rendus accessibles tant au grand public qu'aux juristes francophones à travers le Canada.

Ce projet n'aurait pas vu le jour sans le financement du ministère de la Justice du Canada par l'entremise du Fonds d'appui à l'accès dans les deux langues officielles, dans le cadre du projet intitulé « Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle », et sans la participation de membres de la profession juridique qui ont consacré temps et énergie à dresser une liste de décisions judiciaires à traduire. Nous tenons à les remercier chaleureusement et à leur exprimer notre reconnaissance pour leur précieux concours.

 

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