Donnez votre avis sur la Loi sur la protection des renseignements personnels jusqu'au 17 janvier 2021

17 novembre 2020

Le gouvernement du Canada examine actuellement la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit le texte législatif fédéral auquel sont assujetties la cueillette, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination des renseignements personnels des résidents du Canada par les institutions du secteur public fédéral.

Les attentes des résidants du pays en matière de protection des renseignements personnels ont changé et évolué depuis que la Loi est entrée en vigueur en 1983 : il n'y avait à l'époque ni sites Internet, ni google, ni Facebook, ni Twitter, et si peu d'ordinauteurs... i

Il est temps de l'examiner pour s'assurer qu'elle s'adapte aux effets des changements technologiques et de l'évolution des valeurs canadiennes.

Les résidants du Canada sont donc invités à faire part dès aujourd'hui de leurs points de vue sur des questions clés, notamment :

  • les règles relatives aux situations dans lesquelles les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels
  • la façon dont les institutions fédérales peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés
  • les cas dans lesquels les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels à d'autres institutions fédérales
  • la façon dont les concepts clés devraient être définis dans la Loi
  • le cadre de surveillance et d'application de la Loi

Le ministère canadien de la Justice accepte vos commentaires jusqu'au 17 janvier 2021.

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