Aide médicale à mourir: la loi fédérale devrait changer avant le 18 décembre 2020

3 décembre 2020

Déposé le 5 octobre dernier, le projet de loi fédéral proposant des changements aux règles du Code criminel du Canada sur l'aide médicale à mourir (AMM) poursuit son parcours législatif et est actuellement au Sénat.

La Cour supérieure du Québec avait rendu un jugement sur ce thème le 11 septembre 2019 et avait estimé qu'une condition du Code criminel canadien était contraire à la Constitution (et donc la loi fédérale ne peut pas rester en place). La décision de la cour supérieure du Québec de permettre aux personnes qui souffrent beaucoup de pouvoir recevoir l'AMM même si leur mort n'est pas anticipée reste avant tout un débat de société auquel plus de 300 000 personnes ont participé en ligne l'hiver dernier.

Depuis, le projet de loi fédéral proposant des changements aux règles du Code criminel du Canada sur l'aide médicale à mourir (AMM) poursuit son parcours législatif et est actuellement au Sénat.

Les changements proposés, disponibles ici (infographie PDF, en téléchargement libre), font suite à des consultations avec des Canadiens : le gouvernement fédéral a en effet consulté les provinces et les territoires, des experts, des professionnels de la santé, des intervenants et des groupes autochtones et plus de 300 000 personnes, dont de nombreux personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, ont répondu à un sondage en ligne sur l'AMM.

 

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