En matière de droit ancestral des autochtones, les frontières provinciales sont sans effet

4 mars 2021

Les Innus sont membres des Premières Nations. Depuis bien avant l'arrivée des Européens, ils occupent un territoire qui est aujourd'hui le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Vers 1950, un grand projet minier chevauchant les deux provinces est lancé. Selon les Innus, le projet se déroule sur leur territoire traditionnel, et les compagnies minières ne leur ont pas demandé l'autorisation de procéder à ces travaux miniers.

Dans sa décision du 21 février 2021, Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani‑Utenam), la Cour suprême du Canada ne tranche pas les demandes des Innus. Elle conclut seulement que les tribunaux québécois ont le pouvoir de faire une déclaration au sujet du titre et des droits ancestraux sur le territoire traditionnel des Innus, et ce, même si une partie du territoire se trouve à Terre-Neuve-et-Labrador — à moins qu'ils jugent plus approprié de laisser les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador trancher la question.

Même si les tribunaux québécois concluaient que le projet viole les droits et titre ancestraux des Innus, ils ne pourraient pas forcer Terre-Neuve-et-Labrador à agir, et les Innus seraient obligés de négocier avec le gouvernement de cette province ou de faire appel à ses tribunaux. 

Les juges majoritaires ont souligné que le fait d'avoir un titre et des droits ancestraux n'équivaut pas à avoir un titre de propriété. La propriété est une notion de droit civil et de common law (les traditions juridiques héritées des Européens). Le titre ancestral est différent, en ce sens qu'il appartient à un groupe et non à un individu. Il est détenu pour le bénéfice des générations futures, non pas seulement pour celui de la présente génération. On ne peut pas simplement le vendre. Le titre ancestral est en réalité la relation entre « la Couronne » (le Canada) et les groupes autochtones. Dans cette relation, la Couronne a l'obligation d'agir honorablement. C'est ce qu'on appelle « l'honneur de la Couronne ». Les juges majoritaires affirment que le principe de l'honneur de la Couronne doit toujours être interprété de manière à favoriser la réconciliation.

Pour en savoir plus , lire ''La cause en bref'' de la Cour suprême du Canada

 

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