Les Français à nouveau autorisés à se rendre en France sans devoir justifier d'un motif impérieux

15 mars 2021

C'est malheureusement une décision de justice et non une amélioration de la situation sanitaire en France qui autorise depuis le 12 mars dernier le retour des Français de l'étranger. L'obligation de motifs impérieux pour voyager est en effet suspendue depuis vendredi 12 mars 2021 sur décision du Conseil d'État pour les Français rentrant de l'étranger mais maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises.

Le Conseil d'État français a en effet jugé disproportionné, vendredi, d'exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l'impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l'épidémie de Covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d'éviter les flux de touristes qui risqueraient d'aggraver la situation sanitaire sur place.

L'étude de la situation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas partie de la décision du Conseil d'État. La législation actuelle s'applique donc.

S'agissant des Français rentrant des pays extra-européens, tels que le Canada, le juge des référés relève que la mesure n'empêche qu'un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d'entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l'étranger.

Le juge des référés en déduit que l'exigence d'un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu'a tout Français d'accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure.

Il précise, en outre, que l'exigence d'un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l'embarquement lorsque la réalisation d'un test préalable s'avère matériellement impossible. Mais, attention : ce n'est a priori pas le cas au Canada.

Pour en savoir plus : site web du Conseil d'État (France)

 

 

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