Entrée en vigueur des changements relatifs à l'aide médicale à mourir (AMM)
Publié le 17 mars 2021
La nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir (AMM) marque un jalon important dans le droit canadien. Les changements rendent compte de l'expérience tirée de plus de cinq ans d'AMM au pays.
La loi révisée donne suite aux observations formulées par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants et représentants provinciaux et territoriaux, , y compris à Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de consultations tenues en janvier et en février 2020.
Elle se fonde également sur le témoignage de plus de 120 témoins experts, qui se sont exprimés lors de l'examen du projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.
Plus particulièrement, la nouvelle loi :
1 - élimine l'exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible pour qu'une personne soit admissible à l'AMM, conformément à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019 dans l'affaire Truchon ;
2 - établit une approche en deux volets à l'égard des mesures de sauvegarde selon que la mort naturelle d'une personne est raisonnablement prévisible ou non :
- maintien et, dans certains cas, assouplissement des mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible;
- mise en place de nouvelles mesures de sauvegarde plus strictes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible
3 - rend temporairement inadmissibles, durant 24 mois, les personnes atteintes uniquement d'une maladie mentale, et exige que les ministres de la Justice et de la Santé mettent sur pied un groupe d'experts chargé de formuler, au cours de la prochaine année, des recommandations au sujet des protocoles, des orientations et des mesures de sauvegarde touchant les personnes atteintes d'une maladie mentale;
4 - permet aux personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont retenu une date pour recevoir l'AMM de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité à consentir entre-temps
5 - autorise l'élargissement de la collecte et de l'analyse de renseignements dans le cadre du régime fédéral de surveillance afin de brosser un tableau plus complet et inclusif de l'AMM au Canada
La nouvelle loi canadienne sur l'aide médicale à mourir
Le gouvernement du Canada reconnaît par ailleurs qu'il faut encore examiner d'autres questions importantes restées en suspens en ce qui concerne l'AMM. Des aspects comme l'admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens ayant un handicap seront prises en considération durant un examen parlementaire de la loi qui s'amorcera au cours des 30 prochains jours. Le comité chargé de cet examen devra soumettre son rapport au Parlement au plus tard un an après le début de l'examen.
source : Ministère de la Justice Canada
