Le droit d'être entendu et compris en français sans l'aide de l'interprétation à la Cour suprême du Canada avance

18 juin 2021

*** COMMUNIQUÉ DE PRESSE de la FAJEF ***

Un projet de loi et une nomination qui reconnaissent le droit d'être entendu et compris en français sans l'aide de l'interprétation à la Cour suprême du Canada

WINNIPEG, 18 juin 2021 - La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF) se réjouit du dépôt du projet de loi C-32 plus tôt cette semaine à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à renforcer la Loi sur les langues officielles. La FAJEF se réjouit aussi de l'annonce hier de la nomination du juge Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada. Le juge Jamal est bilingue.

Le projet de loi prévoit que tout justiciable canadien qui comparaitra devant la Cour suprême du Canada aura le droit d'être entendu et compris en français sans l'aide de l'interprétation. C'est déjà le cas pour tous les autres tribunaux fédéraux.

La nomination d'un juge bilingue à la Cour suprême du Canada confirme et concrétise l'engagement du gouvernement fédéral quant au droit des justiciables francophones d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant le tribunal de plus haute instance du Canada.  

Me Daniel Boivin, président de la FAJEF, est d'avis que, « la nomination du juge Jamal, est entièrement cohérente avec le projet de loi et démontre clairement que le critère du bilinguisme et de la connaissance du français sont entièrement compatibles avec le principe de la diversité au Canada en 2021 ».

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