Mise en ligne de 71 décisions du tribunal du Bureau de la location résidentielle

2 juillet 2021

À Terre-Neuve-et-Labrador, le droit en matière de location résidentielle est déterminé part la Residential Tenancies Act (en anglais uniquement). Un excellent Guide à l'intention des propriétaires et des locataires de Terre-Neuve-et-Labrador, publié en français le 1er janvier 2019, permet de mieux comprendre cette loi.

Néanmoins, le système juridique de Terre-Neuve-et-Labrador étant en grande partie fondé sur le principe de la Common Law, les décisions de justice passées sont elles aussi très importantes pour appréhender la réelle interprétation de la loi par les tribunaux de la province.

Il est donc très utile de prendre connaissance des décisions rendues par le tribunal du Bureau de la location résidentielle (Residential Tenancies Office) en la matière. Elles sont disponibles uniquement en anglais pour l'instant.

À l'heure actuelle 71 d'entre elles ont été mises en ligne depuis mars 2019. Elles permettent d'êtres filtrées selon 14 critères :

- Indemnisation pour le nettoyage (Compensation for Cleaning)       
- Indemnisation des frais de dérangement (Compensation for Costs of Inconvenience)   
- Indemnisation pour dommages (Compensation for Damages)       
- Indemnisation pour le déménagement et l'entreposage de biens personnels (Compensation for Moving and Storing Personal Property)   
- Indemnisation ou restitution des biens personnels (Compensation or Return of Personal Property)  
- Champ d'application de la Residential Tenancies Act  (Jurisdiction of RTA)
- Paiement des frais d'audience (Payment of Hearing Expenses)   
- Paiement des frais de retard (Payment of Late Fees)   
- Paiement du loyer (Payment of Rent)
- Paiement des coûts des services publics/commodités (Payment of Utilities)
- Remboursement ou remise de loyer (Refund or Rebate of Rent)   
- Conservation du dépôt de garantie/de la caution (Retain Security Deposit)   
- Possession vacante du bien (Vacant Possession)   
- Validité de l'avis de résiliation (Validity of Termination Notice)    
   
Le Bureau de la location résidentielle est établi à Mount Pearl, Gander et Corner Brook :

Mount Pearl
Residential Tenancies St. John's
Motor Registration Building
149, prom. Smallwood
C.P. 8700
Mount Pearl (T.-N.-L.) A1B 4J6
Tél. : 709-729-2610
LSF : 1-877-829-2608
Fax : 709-729-6998

Gander
Residential Tenancies Gander
Fraser Mall
230, boul. Airport
C.P. 2222
Gander (T.-N.-L.) A1V 2N9
Tél. : 709-256-1019
LSF : 1-877-829-2608
Fax : 709-256-1438

Corner Brook
Residential Tenancies Corner Brook
Édifice Sir Richard Squires
84, av. Mount Bernard
C.P. 2006
Corner Brook (T.-N.-L.) A2H 6J8
Tél. : 709-637-2445
LSF : 1-877-829-2608
Fax : 709-637-2905

   

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