Le terme ''peuples autochtones du Canada'' interprété pour la première fois par la Cour suprême du Canada

5 juillet 2021

L'affaire portait sur la définition de l'expression « peuples autochtones du Canada » figurant à l'article 35 de la Constitution canadienne, qui reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — de ces peuples.

C'était la première fois que la plus haute juridiction du pays interprétait, en français et en anglais, les mots « peuples autochtones du Canada ».

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont affirmé que l'article 35 a pour objectif fondamental de reconnaître l'occupation antérieure du Canada par des sociétés autochtones organisées et autonomes.  

Ils ont jugé que l'expression « peuples autochtones du Canada » s'entend des successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien au moment du contact avec les Européens, et ce, même si ces sociétés se trouvent maintenant à l'extérieur du Canada. Exclure les peuples autochtones qui se sont déplacés ou ont été forcés de le faire, ou dont le territoire a été divisé par une frontière, aggraverait les injustices liées au colonialisme.  

Ils ont conclu que les groupes dont les membres ne sont ni citoyens ni résidents du Canada peuvent être considérés comme faisant partie des « peuples autochtones du Canada » et revendiquer un droit ancestral en vertu de l'article 35.

L'équipe de Jurisource, a récemment créé une ressource pédagogique en français à destination des juristes d'expression française dont ceux de Terre-Neuve-et-Labrador, qui résume ce jugement qui fait date en droit constitutionnel et en droit autochtone.

En savoir plus : R. c. Desautel, La cause en bref (site de la Cour suprême du Canada)

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