Donnez votre avis sur les changements proposés à la Loi sur les embaumeurs et les directeurs de pompes funèbres

La Loi sur les embaumeurs et les directeurs de pompes funèbres a été promulguée à Terre-Neuve-et-Labrador pour la première fois en 1975.

En 2008, cette loi a été abrogée et remplacée par l'actuelle Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (la Embalmers and Funeral Directors Act, en anglais seulement). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et, à part des modifications mineures apportées en 2012 et 2013, la Loi n'a pas fait l'objet d'une révision substantielle depuis sa promulgation.

La Loi confère un pouvoir d'autoréglementation aux professions d'embaumeur (appelé aussi thanatopracteur) et de directeur de pompes funèbres. La loi et le règlement associé peuvent être consultés ici, en anglais seulement.

Questionnaire relatif aux changement proposés à la Embalmers and Funeral Directors Act

En vertu de la Loi, le Embalmers and Funeral Directors Board of Newfoundland and Labrador est composé de deux embaumeurs, de deux directeurs de funérailles et de trois personnes nommées par le ministre.

Ce conseil est chargé d'établir les exigences en matière de permis pour les embaumeurs, les directeurs de funérailles et les salons funéraires ; d'examiner les demandes et de délivrer les permis ; d'établir des normes de formation, de faire passer des examens et de superviser la formation continue ; et de prendre des mesures disciplinaires.

L'autoréglementation des professions existe pour protéger le public lorsqu'il existe un risque important de préjudice pour les consommateurs si le service est mal exécuté. Le pouvoir d'autorégulation comprend traditionnellement la capacité de fixer des normes de pratique, d'admettre des praticiens qualifiés et de discipliner les membres. Le Conseil a le pouvoir de délivrer des licences et de prendre des mesures disciplinaires, mais il n'a pas le pouvoir d'établir et de faire respecter les normes de pratique.

Le Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L. (GNSTNL) souhaite recueillir les commentaires des parties prenantes de l'industrie concernant les changements législatifs proposés ci-dessous:

Modifications proposées

Afin de renforcer les pouvoirs réglementaires de la Commission et d'améliorer la protection des consommateurs dans l'industrie des services funéraires, le GNSTNL propose des modifications concernant :

    Les normes de pratique ;
    les exigences en matière de formation continue ; et
    les obligations des apprentis, des embaumeurs, des directeurs de funérailles et des salons funéraires.

Le GNSTNL recommande plusieurs modifications d'ordre administratif, comme la modification de la définition de " directeur de funérailles " afin de faire la distinction entre une personne physique et une personne morale, l'ajout de définitions de " salon funéraire " et de " fournitures et services funéraires ", et l'établissement d'une autorité claire pour un système d'apprentissage pour les directeurs de funérailles. Le GNSTNL propose également de supprimer le mot " lieu " en ce qui concerne l'assemblée générale annuelle et de permettre au conseil d'administration de déterminer la manière dont cette assemblée sera tenue.

Enfin, la loi actuelle prévoit trois catégories de titulaires de permis : les embaumeurs, les directeurs de funérailles et les salons funéraires. Le GNSTNL souhaite obtenir les commentaires des intervenants de l'industrie concernant les changements possibles au système actuel de délivrance de permis afin d'inclure des titulaires de permis supplémentaires.

À noter : Bien que le GNSTNL soit conscient qu'il y a eu un intérêt substantiel pour la mise à jour des règlements afin de refléter la croissance continue de la crémation comme option funéraire, l'autorité fournie au GNSTNL ne concerne que la délivrance de permis. En effet, l'autorité réglementaire pour les crématoriums existe déjà à l'alinéa 11(1)(q) de la Loi sur la santé et les services communautaires (la Health and Community Services Act). Tout changement à la législation en ce qui concerne les crématoriums devrait être fait en consultation avec le ministère de la Santé et des Services communautaires.

Questionnaire relatif aux changement proposés à la Embalmers and Funeral Directors Act

Source :  EngageNL, traduction FFTNL

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