La Commission des droits de la personne à Terre-Neuve-et-Labrador explique en français le processus de plainte et les questions à se poser avant d'en déposer une
Publié le 10 septembre 2021
La Commission des droits de la personne à Terre-Neuve-et-Labrador (CDPTNL) vient de mettre à disposition des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador deux documents importants qui expliquent en détail et en français le processus de plainte et les questions que l'on doit se poser avant de déposer plainte auprès d'elle.
Voici les 5 questions à se poser pour savoir si la Commission des droits de la personne peut accepter votre plainte pour harcèlement ou discrimination. En effet, la Commission des droits de la personne peut accepter votre plainte SEULEMENT si vous répondez « oui » aux cinq questions suivantes :
1- Avez‑vous été traité(e) de façon injuste?
2- Le traitement injuste a‑t‑il eu lieu à Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
3- Le traitement injuste a‑t‑il eu lieu au cours des douze derniers mois?
4- Le traitement injuste a‑t‑il eu lieu dans un endroit protégé?
5- Le traitement injuste était‑il fondé sur vos caractéristiques personnelles?
Si votre situation ne remplit pas tous ces critères, la CDPTNL pour donenra les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu accepter votre demande. La CDPTNL peut également vous aider à défendre vous-même vos intérêts ou vous orienter vers d'autres services communautaires ou gouvernementaux. Elle peut également vous aider à trouver d'autres moyens de résoudre votre litige.
Si vous pensez être victime de discrimination ou de harcèlement et que la situation dans laquelle vous êtes victime remplit les 5 critères ci-dessous, voici l'explication du processus de traitement de la plainte au sein de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador:
La CDPTNL vous informera si votre demande a été acceptée. Dans certaines situations, elle pourrait vous suggérer que votre plainte soit traitée comme une pré-plainte. Parfois, les plaintes peuvent en effet être résolues facilement par un appel téléphonique ou une réunion rapide.
Dans le cadre du processus de pré-plainte, la CDPTNL contactera les parties et tentera de résoudre la plainte avant qu'elle n'aille plus loin. Si la plainte ne passe pas par le processus de pré-plainte, les détails des allégations (à l'exception des coordonnées personnelles) seront envoyés à la personne ou à l'entreprise dont vous vous plaignez.
Dans ce cas, vous êtes le(la) plaignant(e). La personne ou l'entreprise dont vous vous plaignez est le défendeur. Il peut y avoir plus d'un défendeur. ATTENTION : L'acceptation d'une plainte ne signifie pas que vos allégations sont prouvées. Cela signifie seulement que la Commission a déterminé que votre cas répondait aux cinq critères énoncés dans la Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador (Human Rights Act) (en anglais seulement).
