Vous êtes courtier(ère) en hypothèques? Donnez votre avis sur la loi provinciale

14 septembre 2021

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador envisage de modifier la loi sur les courtiers en hypothèques et sollicite l'avis des personnes travaillant dans le secteur du courtage hypothécaire, des clients des courtiers en hypothèques et du grand public concernant les amendements proposés à la Loi sur les courtiers en hypothèques (en anglais seulement).

Les courtiers en hypothèques de Terre-Neuve-et-Labrador offrent des prêts hypothécaires par l'intermédiaire d'institutions financières telles que des banques ou des sociétés de fiducie, des sociétés de financement hypothécaire ou des prêteurs privés. La loi sur les courtiers en hypothèques (la Mortgage Brokers Act), promulguée en 1976, n'a pas subi de modifications importantes depuis lors et doit être mise à jour pour refléter l'industrie actuelle du courtage en hypothèques et les attentes des consommateurs.

Plus précisément, les éléments de la loi sur les courtiers en hypothèques qui font l'objet de l'examen et de la consultation sont les suivants :

  • L'inscription de toutes les personnes qui font du courtage d'hypothèques ;
  • Normes de formation et exigences en matière de formation continue ;
  • Code de conduite, y compris les exigences de divulgation et les dispositions relatives aux conflits d'intérêts ;
  • Assurance contre les erreurs et les omissions avec couverture des actes frauduleux ;
  • Pénalités et frais administratifs ; et
  • Les accords administratifs entre les courtiers en hypothèques et l'emprunteur.


Le questionnaire peut être rempli en ligne en visitant le site engageNL (en anglais seulement), ou les soumissions écrites peuvent être envoyées par courriel à gabrielwilliams-at-gov.nl.ca (remplacer ''-at-'' par "@") ou par la poste à l'adresse suivante :

Politique et planification stratégique
Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L.
Confederation Building, West Block, 2e étage
Boîte postale 8700
St. John's, NL A1B 4J6

Les soumissions en ligne et par écrit seront acceptées jusqu'au 31 octobre 2021. Toute question relative à ce questionnaire ou toute demande de format alternatif peut être adressée à MBAconsultations-at-gov.nl.ca (remplacer ''-at-'' par "@") ou au 709-729-7437.

Amendements proposés à la Loi sur les courtiers en hypothèques

Source : communiqué de presse du ministère du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L. (en anglais seulement) (traduction FFTNL)

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