Covid-19 : la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador fait le point sur les droits de la personne en matière de passeport vaccinal et de port du masque

17 septembre 2021

Avec la prochaine entrée en vigueur du passeport vaccinal en plus de mesures déjà nombreuses mises en place depuis 19 mois en matière de lutte contre la pandémie de Covid19, la Commission des droits de l'homme de Terre-Neuve-et-Labrador rappelle au grand public que le médecin hygiéniste en chef peut prendre des ordonnances de port de masque obligatoire dans certaines circonstances. 

L'époque actuelle est une époque stressante et anxieuse pour beaucoup de monde. La protection des droits de la personne est, aujourd'hui comme hier, toujours importante et nécessaire.

Les ordonnances de santé publique prises par le médecin hygiéniste en chef rendent le port du masque obligatoire dans la plupart des environnements intérieurs.

Les personnes sont tenues de porter des masques lorsqu'elles accèdent à des services publics (transports en commun, commerce de détail, services gouvernementaux et soins de santé, écoles, sports et loisirs, etc.) et au travail (parties communes des immeubles de bureaux et autres espaces de bureaux où la distance physique ne peut être maintenue).

Les ordonnances sur les masques obligatoires prévoient des exemptions pour certains groupes de personnes. Les personnes dont l'état de santé physique ou mentale les empêche de porter un masque sont exemptées de l'obligation de porter un masque. Des exemples de conditions de santé physique ou mentale qui exemptent une personne du port de masques sont décrits dans l'ordonnance sur les mesures spéciales (masques) : https://www.gov.nl.ca/covid-19/files/Special-Measures-Order-Masks-August-24-2020.pdf.

Les prestataires de services et les employeurs peuvent également établir leurs propres règles concernant l'utilisation des masques sur leur lieu de travail ou dans leur entreprise.

Les ordres et/ou règles obligatoires concernant les masques sont appropriés dans les circonstances et ne violent pas la loi sur les droits de la personne. Ces mesures sont considérées comme nécessaires pour protéger la santé et la sécurité publiques de la manière la moins intrusive possible.

Une personne qui choisit de ne pas porter de masque en raison d'un choix personnel ou d'une croyance n'est pas protégée par la loi sur les droits de la personne et n'a pas le droit d'être accommodée.

Les prestataires de services et les employeurs ont l'obligation d'accommoder les personnes dont les caractéristiques personnelles protégées (motifs discriminatoires interdits ) les empêchent de porter un masque, jusqu'à ce que cela leur cause un préjudice injustifié.

Pour bénéficier d'un aménagement, vous devrez informer votre employeur ou le prestataire de services de votre besoin et il pourra vous être demandé de produire une note ou d'autres informations confirmant qu'il existe une raison médicale légitime pour laquelle vous ne pouvez pas porter de masque.

Les aménagements possibles peuvent être les suivants :

 -envisager d'autres moyens d'accéder au service ;
 - prévoir un numéro ou une adresse électronique pour permettre aux gens de discuter à l'avance des possibilités d'adaptation ;
 - fixer un rendez-vous, etc., à un moment moins chargé ;
 - fournir gratuitement des masques ou des écrans faciaux et du désinfectant pour les mains à la porte d'entrée ;
 - proposer des services en ligne, par téléphone, de livraison à domicile ou de ramassage sur le trottoir ;
 - n'exigez pas de commandes minimales, ne facturez pas de frais de livraison, etc. ;
 - proposer des heures sans masque ;
 - assurer un espace suffisant pour la distance sociale et prenez en compte d'autres mesures de sécurité.

Meilleures pratiques pour les ordonnances/règlements sur les masques - Important à retenir !

Les employeurs et les prestataires de services doivent :

- Garantir un lieu de travail ou une entreprise sans discrimination/harcèlement.
- Reconnaître et comprendre l'impact négatif que les ordonnances de port de masque obligatoires ont sur certaines personnes vulnérables.
 - Fonder leurs politiques sur des preuves scientifiques et sur les recommandations en matière de santé et de sécurité du médecin chef de la santé publique.
- veiller à ce que les politiques soient proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité que vous cherchez à combattre.
- identifier les obstacles et envisager d'autres moyens d'accommoder les personnes
- placer des panneaux dans des endroits bien visibles pour indiquer les autres moyens d'accéder au service.
- informez le personnel sur les ordonnances relatives aux masques et sur toute autre politique ou procédure de l'entreprise.
- croire une personne de bonne foi lorsqu'elle dit qu'elle est dispensée de porter un masque.
- former le personnel à la manière de réagir en cas de situation difficile (par exemple, un client arrive sans masque, refuse de porter un masque ou déclare être exempté du port d'un masque).
- désigner des personnes (plus formées ou expérimentées) qui peuvent apporter un soutien supplémentaire au personnel de première ligne, si nécessaire.
- rappelez au personnel d'informer les personnes qui ne sont pas autorisées à porter un masque des autres moyens d'accéder au service.

Les membres du public doivent

    Lire l'ordonnance ou la règle sur le port du masque et déterminer si vous êtes légitimement exempté du port du masque.
    demander à votre médecin si vous avez des questions d'ordre médical
    s'exercer à dire que vous êtes exempté du port d'un masque et se sentir en confiance à cet égard
    Dire au prestataire de services ou à l'employeur que vous êtes exempté du port d'un masque.
    Soyez ouvert aux aménagements possibles et envisagez d'autres moyens d'accéder au service.
    Sachez que même si vous êtes exempté du port d'un masque, l'accès à un service peut vous être refusé si votre handicap ne peut être raisonnablement pris en compte.
    N'oubliez pas que vos choix personnels ne sont pas protégés par la loi sur les droits de l'homme.
    Traitez le personnel de première ligne et les autres personnes avec respect et considération.

Tests obligatoires sur le lieu de travail

La jurisprudence évolue et cette section sera mise à jour au fur et à mesure. Cependant, un cas récent d'arbitrage de travail suggère qu'un employeur peut mettre en place une politique de test COVID-19 obligatoire. Voir : EllisDon Construction Ltd. And LIUNA, Local 183 (Rapid Testing Grievance), Re, 2021 CarswellOnt 8605, 148 CLAS 370 https://canlii.ca/t/jgc36. Dans cette affaire, toute personne entrant sur un chantier était tenue de passer un test rapide Covid-19. L'arbitre a maintenu la politique, déclarant qu'elle était raisonnable à la lumière des circonstances actuelles. L'arbitre a déclaré que l'industrie de la construction présente un risque élevé de propagation, car les sous-traitants se déplacent d'un site à l'autre et il est souvent impossible de maintenir une distance physique. Compte tenu des épidémies survenues dans le passé sur les sites de l'employeur et de l'objectif de la politique de prévenir la propagation du COVID-19, la politique a été jugée raisonnable malgré sa nature intrusive.
Vaccins/passeports obligatoires

De nombreux employeurs et prestataires de services mettent en place des vaccins obligatoires comme condition de retour au travail, à l'université ou d'accès aux services publics.

Le gouvernement provincial va également mettre en place un passeport vaccinal dans les semaines à venir. D'autres provinces canadiennes ont déjà mis en place des passeports vaccinaux. Cette section sera mise à jour au fur et à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles.

Mandats de vaccination - Important à retenir !

    Les mandats de vaccination, dans certains cas, sont raisonnables et justifiables. Les politiques doivent être :
        proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité qu'elles cherchent à traiter
        limitées dans le temps et/ou révisées régulièrement
        Conscientes qu'il existe des moyens moins intrusifs de garantir la santé et la sécurité.
        fondées sur des preuves scientifiques et sur les recommandations en matière de santé et de sécurité du médecin-chef de la santé publique.
        Assurer la confidentialité des informations médicales personnelles.

    Une personne qui choisit de ne pas se faire vacciner en raison d'un choix ou d'une croyance personnelle n'est pas protégée par la loi sur les droits de l'homme et n'a pas le droit d'être accommodée.

L'obligation d'adaptation

Les prestataires de services et les employeurs ont toujours l'obligation d'accommoder les personnes dont les caractéristiques personnelles protégées (motifs interdits) les empêchent de se faire vacciner.

Dans ces cas, les aménagements peuvent être demandés sur la base du handicap, de la religion ou des convictions religieuses de la personne.

Les aménagements liés au handicap nécessitent une note médicale ou des informations indiquant qu'il existe une raison médicale légitime pour laquelle la personne ne peut pas se faire vacciner et la durée pendant laquelle cette exemption peut s'appliquer (par exemple, une allergie grave au vaccin).

Les accommodements liés à la religion ou aux croyances religieuses sont plus difficiles à gérer. La religion désigne le système particulier de foi ou de culte qu'une personne adopte (par exemple, l'islam, le christianisme, le judaïsme, etc.). La croyance religieuse signifie généralement des croyances religieuses et/ou similaires profondément ancrées. La personne qui demande un aménagement doit fournir une note ou d'autres informations indiquant que sa religion, sa foi particulière ou ses croyances religieuses sincères ont une raison théologique de s'opposer aux vaccins. À la connaissance de la Commission, aucune grande religion n'a d'opposition théologique aux vaccins.

La position de la Commission des droits de l'homme de Terre-Neuve-et-Labrador est que les préférences personnelles ou les croyances singulières contre les masques ou les vaccins n'équivalent pas à une croyance religieuse aux fins de la Human Rights Act. Voir : http://www.ohrc.on.ca/en/news_centre/ohrc-policy-statement-covid-19-vaccine-mandates-and-proof-vaccine-certificates.

Parmi les aménagements possibles, on peut citer : le maintien de l'utilisation de masques, le maintien d'une distance physique, le travail à distance, des horaires modifiés ou une éventuelle réaffectation et/ou des tests réguliers, etc.

L'obligation d'adaptation est requise jusqu'à ce qu'il y ait contrainte excessive. Cela peut signifier que l'adaptation demandée crée des risques pour la santé et la sécurité d'autrui, qu'elle est excessivement coûteuse ou qu'elle ne permet pas à une personne de faire son travail correctement. Si la règle du préjudice injustifié est respectée, la personne qui demande l'aménagement peut avoir à choisir entre se conformer à la politique, être licenciée ou se voir refuser l'accès à un service.

Obstacles à l'accès aux vaccins et aux tests

Le cas échéant, il faut envisager d'éliminer les obstacles à l'accès équitable aux vaccins et à leur dépistage. Voici quelques exemples d'obstacles à l'accès équitable aux vaccins et aux tests :

Le cas échéant, envisagez d'éliminer les obstacles à l'accès et au test équitables des vaccins. Voici quelques exemples d'obstacles à l'accès équitable aux vaccins et au dépistage :

        Les barrières linguistiques ou le manque d'accès au téléphone ou à une connexion Internet rendent plus difficile pour certains la recherche d'informations sur la vaccination ou le dépistage.
        Les personnes âgées ou les personnes handicapées peuvent avoir des difficultés à prendre un rendez-vous pour la vaccination ou le dépistage ou à s'y rendre, ou peuvent avoir besoin d'un soutien supplémentaire pour être vaccinées ou subir un dépistage (par exemple, un soignant, des aides à la communication, etc.)
        Les travailleurs faiblement rémunérés ayant plusieurs emplois et des responsabilités en matière de soins peuvent manquer de temps ou de ressources pour donner la priorité à la visite d'un site de vaccination ou à la réalisation d'un test.
        Les personnes sans papiers et les personnes sans domicile fixe sont confrontées à divers obstacles liés à l'absence de pièces d'identité délivrées par le gouvernement, à la crainte de révéler leur statut d'immigré et à des problèmes de santé mentale et de dépendance.
        Les personnes et les groupes qui ont été victimes de discrimination ou d'expériences traumatisantes alors qu'ils recevaient des soins de santé peuvent ne pas faire confiance aux vaccins ou aux tests.
        Le manque d'informations en langage clair sur l'importance de la vaccination. Les vaccins sont considérés comme sûrs, efficaces et le meilleur moyen de protéger les gens contre des maladies graves comme le Covid-19.

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