Reprise des séances d'informations gratuites sur le droit de la famille
Publié le 7 octobre 2021
Ces séances d'information (en anglais seulement pour l'instant) sur le droit de la famille n'offrent pas de conseils juridiques mais elles fournissent de précieux renseignements sur les ressources gratuites et utiles, sur les étapes d'une procédure devant le tribunal de la famille, sur les questions juridiques courantes dans les procédures du tribunal de la famille ; et ce à quoi il faut s'attendre lorsqu'on se présente au tribunal.
Pour rappel, la nouvelle Loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er mars 2021 prévoit à son article 23 que ‘'toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada''.
Cette modification prévoit des droits linguistiques similaires à ceux qui sont prévus à la partie XVII du Code criminel pour les instances pénales. Et la notion d'« instance engagée sous le régime de la présente loi » renvoie aux actions en divorce, aux actions en mesures accessoires et aux actions en modification, qui peuvent être instruites par un tribunal compétent.
Ces trois types d'instances sont définis dans la Loi sur le divorce et comprennent les instances engagées devant un « tribunal ». La définition de « tribunal » dans la Loi renvoie aux cours supérieures des provinces et des territoires. Néanmoins cet article 23 entrera en vigueur par décret, ce qui n'est pas encore le cas dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Néanmoins, cela n'empêche pas de poser la question lors de ces sessions d'information ! Dans le contexte sanitaire actuel, ces sessions se dérouleront en ligne via Zoom. La prochaine session aura lieu le mercredi 20 octobre 2021 (de 18 heures à 20 h 30 - heure de Terre-Neuve, de 17 h 30 à 20 heures - heure du Labrador). Pour vous inscrire, veuillez envoyer un courriel à FLinfosession - at - supreme.court.nl.ca (remplace - at - par @) ou appeler le (709) 729-1381. Veuillez noter que l'inscription est obligatoire pour participer. L'inscription ne sera complète que lorsqu'elle sera confirmée par la Cour.
