Covid-19 : la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador fait le point sur les droits de la personne en matière de services et logements

13 octobre 2021

À la veille de l'entrée en vigueur du passeport vaccinal dans plusieurs lieux de travail et de mesures déjà nombreuses mises en place depuis 19 mois en matière de lutte contre la pandémie de Covid19, la Commission des droits de l'homme de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que l'époque actuelle est une époque stressante et anxieuse tant pour les clients que pour les fournisseurs de services. La protection des droits de la personne est, aujourd'hui comme hier, toujours importante et nécessaire.

La loi sur les droits de la personne établit en effet un équilibre entre le droit d'une personne d'être libre de toute discrimination et le droit du public à la santé et à la sécurité en général. 

La Commission des droits de la personne a ainsi compilé quelques pratiques exemplaires, listées ci-dessous, en matière de droits de la personne à l'intention des fournisseurs de services :

Veuillez noter que ces pratiques exemplaires peuvent changer au fur et à mesure que la situation de COVID-19 évolue.

Services publics, magasins et restaurants, logement

Les fournisseurs de services et de logements (y compris les pouvoirs publics) ont l'obligation de prendre des mesures d'adaptation sans que cela ne cause néanmoins de contrainte excessive. Des informations sur l'obligation d'adaptation sont disponibles (en anglais seulement, pour l'instant) sur le site web de la Commission www.thinkhumanrights.ca.

La Commission encourage tous les fournisseurs de services et de logements à prendre des précautions universelles fondées sur les conseils les plus récents des responsables de la santé publique. Les fournisseurs de services et de logements doivent traiter sans discrimination les personnes, dont beaucoup sont vulnérables et marginalisées par la situation actuelle de COVID-19. Les fournisseurs de services et de logements devraient :

- accueillir les locataires qui souffrent financièrement à cause de la COVID-19. Par exemple, prendre des dispositions pour payer le loyer en retard ou en plusieurs fois.
- empêcher le harcèlement et ne pas refuser le service aux clients en raison de la peur et de l'anxiété liées à COVID-19.
- proposer des services en ligne, à emporter ou à livrer.
- envisager des aménagements liés au handicap lorsque vous proposez des services en ligne. Par exemple, des vidéos sous-titrées ou en ASL, des sites web technologiquement accessibles et l'utilisation d'un langage simple.

Source : Covid-19 and Human Rights - Best Practices (site de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction FFTNL

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