Donnez votre avis jusqu'au 10 décembre 2021 sur les règlements en lien avec les jeux de bienfaisance

3 novembre 2021

Les jeux de hasard caritatifs (sans but lucratif) sont très présents dans la vie communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Or, au Canada, le pouvoir de délivrer des licences pour des activités publiques de jeu de hasard provient des dispositions du Code criminel du Canada car il y a un risque, entre autres, de dépendance.

Il existe ainsi deux principaux types de jeux de hasard : les jeux commerciaux et les jeux de bienfaisance. À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi sur les loteries (la Lotteries Act, en anglais seulement), qui relève du mandat du ministère des Finances, autorise les jeux commerciaux et les Règlements sur les licences de loterie (les Lottery Licensing Regulations, en anglais seulement), qui relèvent du mandat du ministère du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L.

Ces derniers sont entrés en vigueur en janvier 2002 pour réglementer la délivrance de licences pour les loteries, y compris le bingo, la vente de billets etc. qui sont organisées à des fins caritatives (sans but lucratif) ou religieuses. Et depuis près de 20 ans, à l'exception de modifications mineures d'ordre administratif, ces règlements n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi. Ce qui fait dire à de nombreuses organisations que les règlements actuels ne sont pas clairs et qu'ils sont dépassés. Le gouvernement estime donc nécessaire de les revoir et de les moderniser.

Plus précisément, les points qui font l'objet de la consultation comprennent :

- les exigences en matière de licence ;
- les jeux électroniques et en ligne ;
- la délégation de l'exploitation et de la gestion des loteries ;
- les accords et arrangements contractuels ;
- les systèmes de loterie approuvés.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sollicite donc les commentaires des dirigeants d'associations communautaires francophones mais aussi des autres parties prenantes et du grand public concernant les changements proposés aux règlements sur les licences de loterie. Vous pouvez fournir vos commentaires en ligne en remplissant le questionnaire suivant (durée de remplissage  : 15 minutes environ) :

Participez à la consultation publique (en anglais seulement)

Ou en soumettant une soumission écrite par courriel à thomasduggan-at-gov.nl.ca (remplacer -at- par @) ou par la poste à :

Policy and Strategic Planning
Digital Government and Service NL
Confederation Building, West Block, 2nd Floor
PO Box 8700
St. John's, NL
A1B 4J6

Si vous avez des questions concernant ce questionnaire ou si vous avez besoin d'un format alternatif, veuillez contacter le département à l'adresse charitablelotteries-at-gov.nl.ca (remplacer -at- par @) ou en appelant le 709-729-7437.

 Source :Consultation into Amendments to Lottery Licensing Regulations, traduction FFTNL

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités