Les victimes d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes ont jusqu'au 24 novembre pour réclamer une indemnisation

8 novembre 2021

Si vous avez vécu de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu de ce règlement d'un recours collectif.

En 2016 et 2017, sept anciens membres des Forces armées canadiennes (les « représentants demandeurs ») ont intenté des recours collectifs (« Recours collectifs Heyder et Beattie ») contre le gouvernement du Canada (« Canada ») alléguant du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Sur consentement des parties, la Cour fédérale a autorisé le 25 novembre 2019 les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement qui prévoit l'indemnisation des membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et des employés et anciens employés du MDN/PFNP qui ont vécu de l'Inconduite sexuelle. Le règlement ne doit pas être interprété comme un aveu de responsabilité de la part du Canada.

Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

Source : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle

 

 

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