Un poste d'arbitre au sein du Bureau de la location résidentielle de Terre-Neuve-et-Labrador est à pourvoir

21 janvier 2022

Ce poste, basé à Corner Brook, permet de régler les différends entre propriétaires et locataires conformément à la Loi sur la location à usage d'habitation. Dans ce poste, il s'agit de mener des audiences quasi judiciaires en appliquant les principes de justice naturelle, la jurisprudence et les règles de preuve ; de préparer des ordonnances juridiques accompagnées de rapports explicatifs détaillés.

Ces rapports exposent les raisons détaillées et les considérations analytiques fondées sur un examen et une analyse approfondis des preuves et l'application de la législation pertinente, des principes juridiques, des politiques et des procédures.

La langue anglaise est la langue officielle du Bureau de la location résidentielle. Il est donc essentiel de parfaitement la maîtriser.

CRITÈRES DE SÉLECTION :
1. Obtention d'un diplôme de premier cycle dans un domaine connexe des sciences sociales (les équivalences seront prises en considération) ;
2. Expérience dans l'interprétation et l'application de la législation ;
3. Expérience dans la médiation et/ou la négociation ;
4. Expérience en tant qu'arbitre dans des procédures quasi-judiciaires ;
5. Expérience dans la rédaction de rapports présentant des conclusions, des recommandations ou des décisions fondées sur des preuves ;
6. Diplôme de maîtrise (atout) ;
7. Certification en arbitrage (atout).


CRITÈRES D'ÉVALUATION :
1. Connaissance des processus quasi-judiciaires et des techniques d'adjudication ;
2. Connaissance du droit administratif et de la justice naturelle* ;
3. Connaissance de la Loi sur la location à usage d'habitation ;
4. Capacité à gérer son temps et ses tâches ;
5. Capacité à communiquer efficacement ;
6. Capacité d'interpréter et d'appliquer la législation et les principes judiciaires applicables ;
7. Capacité d'analyse ;
8. Capacité à exercer un jugement sûr ;
9. Capacité à établir des relations.

* Les principes de justice naturelle visent à protéger les personnes dans leurs interactions avec l'État. Ces principes précisent que chaque fois que les droits, privilèges ou intérêts d'une personne sont en jeu, il y a un devoir d'agir selon une procédure équitable. Les principes de justice naturelle concernent la façon de prendre une décision. Essentiellement, l'équité procédurale ne concerne pas le bien-fondé de la décision. Les principes de justice naturelle sont plutôt axés sur l'assurance que le décideur a suivi la procédure adéquate pour rendre sa décision. Les principes de justice naturelle et d'équité procédurale reposent sur l'hypothèse qu'en règle générale, une décision est plus susceptible d'être équitable si le processus décisionnel est juste.

Pour en savoir plus sur le principe de ''justice naturelle'', cliquez ici.

Source:  fiche de poste (en anglais), traduction FFTNL

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