Le barreau de Terre-Neuve-et-Labrador se dote d'un ''Programme d'aptitude à la pratique''

26 janvier 2022

Plusieurs modifications (en anglais seulement) ont été apportées récemment à la Loi sur le Barreau de 1999 (la Law Society Act, 1999).

Le Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador (la Law Society of Newfoundland and Labrador) est l'organe qui réglemente la pratique du droit et la profession juridique dans l'intérêt public dans la province. Il est le seul organisme de réglementation pour tous les avocats de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'une des plus importantes est l'introduction d'un programme appelé Programme d'aptitude à la pratique (le "PAFP " - Fitness to Practice Program, ''FTPP'').

Avant ces modifications législatives, toutes les allégations concernant les membres devaient être traitées dans le cadre des procédures disciplinaires du Barreau ; toutefois, ces procédures offraient peu de possibilités de déterminer l'origine du problème.

Le PAFP permettra un processus alternatif pour traiter les allégations concernant la capacité d'un membre à pratiquer le droit avec une compétence et un jugement raisonnables lorsqu'il est substantiellement affaibli par un état physique, mental ou émotionnel, un trouble ou une dépendance.

La participation à ce programme sera volontaire de la part du membre concerné.

Les autres modifications apportées par l'amendement prévoient :
- que le vice-président ait le pouvoir de mener des enquêtes ;
- que le vice-président et le Comité d'autorisation des plaintes (le ''CAP'' - Complaints Authorization Committee, ''CAC'') aient le pouvoir de déléguer des enquêtes au personnel ;
- que diverses personnes soient désormais dans l'obligation de signaler une activité criminelle ;
- que la publication soit modernisée (c'est-à-dire sur le site Web du Barreau, à deux médias et par l'intermédiaire de bases de données, au lieu de la publication obligatoire dans un journal) ;
- que les membres honoraires ne puissent plus voter lors des convocations ;
- que le/la président(e) du barreau soit désigné(e) comme président(e) de séance au lieu du directeur général ; et
- que soit clarifiée la façon dont l'accord de mobilité s'applique à la fiscalité dans la province.

Ces modifications augmenteront l'efficacité administrative, clarifieront les ambiguïtés et renforceront la capacité du Barreau à réglementer la pratique du droit et la profession juridique dans la province, dans l'intérêt du public.

Toutes les modifications peuvent être consultées sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Source : Law Society of NL, traduction FFTNL

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités