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2 mars 2022

La Loi sur la gestion des gaz à effet de serre (la Management of Greenhouse Gas Act) (articles 6 à 9) établit le Newfoundland and Labrador Greenhouse Gas Reduction Fund comme un fonds indépendant financé par l'industrie pour recevoir les sommes provenant des activités de conformité prescrites en vertu de la Management of Greenhouse Gas Act, et pour allouer ces sommes à des projets de réduction des gaz à effet de serre.

La Loi sur la gestion des gaz à effet de serre stipule qu'un conseil consultatif (le conseil consultatif) doit être nommé pour :
- évaluer les demandes de paiement à partir du fonds ; et
- formuler des recommandations au ministre concernant les paiements effectués à partir du Fonds.

La Loi sur la gestion des gaz à effet de serre stipule que le ministre ne peut débourser des sommes provenant du fonds qu'une fois après que le Conseil a fait une recommandation sur une demande ou sur les sommes inutilisées qui restent dans le fonds après cinq ans.

Structure du Conseil consultatif :

Ce Conseil consultatif doit être composé d'un minimum de cinq membres et d'un maximum de sept membres, dont les suivants :

- au moins deux personnes ayant une expertise dans l'exploitation du type d'installations industrielles qui sont exploitées dans la province ;
- au moins deux personnes ayant une expertise en matière de changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; et
- un sous-ministre ou un sous-ministre adjoint d'un ministère ou une personne occupant un poste équivalent au sein du gouvernement.

Le gouvernement provincial choisira un président parmi les membres nommés.

La Division des changements climatiques du ministère de l'Environnement et du Changement climatique appuiera le Conseil et lui fournira des services de secrétariat.

Profil de compétences des membres :

Les personnes qui composent le Conseil consultatif devraient collectivement posséder les compétences de base suivantes :

- Expertise dans l'exploitation du type d'installations industrielles qui sont exploitées dans la province ;
- Expertise en matière de changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Expertise en ingénierie ; et
- Expertise dans l'examen de demandes complexes et techniques de soutien financier.

Pour en savoir plus sur le conseil consultatif, cliquez ici.

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Source: Commission indépendante des nominations, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction FFTNL

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