À partir du 1er avril 2022, fin de l'obligation d'avoir au moins 25% d'administrateurs d'une société provinciale qui soient résidents canadiens
Publié le 28 mars 2022
Une modification à la Loi provinciale sur les sociétés (Corporations Act, en anglais seulement) va bientôt permettre aux nouveaux arrivants de lancer plus facilement des entreprises et de créer des emplois à Terre-Neuve-et-Labrador.
la Loi provinciale sur les sociétés (Corporations Act, en anglais seulement) gouverne les exigences relatives à la constitution, à l'enregistrement et à la gouvernance des sociétés dans cette province. Avant l'automne 2021, la loi exigeait qu'au moins 25 % des administrateurs d'une société soient des " résidents canadiens ". L'exigence de résidence pour les administrateurs a maintenant été supprimée.
L'élimination de l'exigence de résidence permet aux diplômés internationaux et aux entrepreneurs internationaux de créer plus facilement des entreprises et des emplois dans la province. La modification entre en vigueur le 1er avril 2022.
Constanza Safatle, originaire du Chili, est la propriétaire du magasin Newbornlander Baby Store Inc. situé à St. John's. Elle a démarré son entreprise en 2017 et a bâti une entreprise sociale prospère, qui emploie quatre nouveaux arrivants du Chili, de la République dominicaine, du Mexique et du Brésil. Mme Safatle est l'une des nombreuses personnes et parties prenantes du monde des affaires qui ont fait pression avec succès sur le gouvernement concernant les exigences de résidence pour la constitution d'une entreprise.
Ce changement améliore les possibilités de développement des entreprises et de croissance économique à Terre-Neuve-et-Labrador, et s'aligne sur les autres juridictions canadiennes qui n'ont pas d'exigences de résidence pour la constitution en société.
Source: gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction FFTNL
