Saviez-vous que vous pouviez accéder vous-même (et gratuitement) à votre dossier de crédit ?

Un « dossier » de crédit est en fait un document qui regroupe plusieurs informations sur votre situation financière. Il permet de vous identifier, de connaître votre niveau d'endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes.

Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :

• Renseignements personnels: nom, adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance, numéro d'assurance sociale, etc.
• Renseignements sur le crédit: cartes de crédit, marges de crédit, prêts et hypothèques, dettes que vous n'avez pas été en mesure de rembourser, etc.
• Renseignements bancaires: comptes bancaires,  chèques « sans provision », etc.
• Renseignements publics: faillites, jugements, poursuites entreprises contre vous, etc.
• Informations complémentaires: par exemple, une note indiquant que vous avez été victime d'un vol d'identité ou toute autre information qui pourrait servir à mieux comprendre votre dossier.
• Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté le dossier.

Légalement, il n'existe pas de délai minimum ou maximum pour conserver ces informations dans un dossier de crédit. Toutefois, en pratique, il y a des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement une information liée à votre crédit pendant six ans à partir de la date de sa dernière activité.

Qui peut avoir accès à votre dossier de crédit

Vous-même

Vous devez faire une demande d'accès par écrit au bureau de crédit avec lequel vous souhaitez faire affaire. Celui-ci a 30 jours pour y répondre, à compter de la réception de votre demande.

Le bureau de crédit a le droit d'exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit. Il doit vous informer du montant à l'avance.

Vous pouvez toutefois avoir accès gratuitement par Internet aux renseignements personnels contenus dans votre dossier de crédit.

Les autres

Votre autorisation est généralement nécessaire pour qu'une personne ou une entreprise puisse consulter votre dossier de crédit (Ce qu'on appelle aussi une « enquête de crédit ».)

Par exemple, à chaque fois que vous remplissez une demande de prêt auprès d'une institution bancaire, on vous demande expressément une autorisation. De même, il peut arriver qu'un propriétaire de qui vous désirez louer un logement vous demande de consulter votre dossier de crédit (et donc de fournir certaines informations permettant de vous identifier).

Vous n'êtes pas obligé d'accepter que l'on consulte votre dossier de crédit. Évidemment, quand vous refusez, l'institution ou l'entreprise qui souhaitait le consulter n'est pas obligée d'accepter de faire affaire avec vous.

Si on vous refuse un bien ou un service parce que vous n'avez pas jugé pertinent, compte tenu de la nature du bien ou du service, de donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte à la Commission à l'information du Canada (CIAC).

Demander sa cote de crédit

La cote de crédit est un nombre qui varie entre 300 et 900. Une bonne cote de crédit est de 670 ou plus. Une cote de 800 ou plus est excellente, indiquant que le risque de ne pas honorer vos paiements est faible. La cote de crédit est déterminée par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit.

Vous pouvez demander au bureau de crédit, notamment par Internet, votre cote de crédit ainsi que des explications pour la comprendre. C'est gratuit. Demandez gratuitement une copie de votre dossier de crédit à Equifax Canada et à TransUnion Canada. Chaque bureau de crédit peut avoir de l'information différente sur la façon dont vous avez utilisé le crédit. Le fait de commander votre dossier de crédit n'a pas de répercussion sur votre cote de crédit.

Note explicative

Dans certains cas, votre dossier de crédit peut porter une mention avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Dans ce cas, vous pouvez demanderau bureau de crédit d'ajouter à votre dossier de crédit une note explicative qui présente votre version des faits. Cette demande est gratuite.

Cette note sert à présenter des explications au sujet d'un désaccord que vous avez avec le bureau de crédit par rapport à l'accès à l'un de vos renseignements personnels ou sur sa rectification.

La note explicative doit:

• décrire la situation de mésentente,
• présenter votre point de vue en ce qui concerne la mésentente, mais sans diffamation.

Quand le bureau de crédit va communiquer vos renseignements personnels contenus dans votre dossier de crédit à un tiers (par ex., une banque), il devra aussi transmettre à ce dernier cette note explicative. Ainsi, le tiers sera informé de l'existence de ce désaccord.

La note explicative reste à votre dossier tant que vous ne demandez pas son retrait. Cette note peut aussi disparaître de votre dossier de crédit dans les cas suivants:

• dès qu'il y a une entente,
• lorsque la Commission à l'information du Canada refuse ou cesse d'examiner la demande de mésentente,
• lorsqu'une décision est rendue.

Correction des informations du dossier de crédit

Vous avez le droit de demander de corriger ou de supprimer des informations inexactes ou périmées de votre dossier de crédit. Par exemple, vous considérez que la référence à un jugement qui vous condamne à payer une somme d'argent n'est plus pertinente, puisque vous l'avez payée au complet, preuve à l'appui. Cette demande doit être faite par écrit.

1. Communiquez d'abord avec le bureau de crédit en question pour connaître la procédure de demande de correction de votre dossier.
2. Le bureau de crédit peut vous demander de remplir son propre formulaire de demande de correction et de leur retourner par la poste. Vous pouvez y joindre une copie de tout document pertinent. Utiliser le formulaire propre à la compagnie vous assure que vous n'oublierez aucune information qu'elle considère comme nécessaire pour traiter votre demande de correction.
3. L'envoi de votre formulaire par poste recommandée vous permet d'avoir une preuve de la date de réception de votre demande par le bureau de crédit.

Le bureau de crédit a 30 jours à compter de la réception de la demande pour y donner suite. Il en profitera souvent pour vérifier auprès de la compagnie qui lui a fourni l'information si une erreur a été commise.

Si la compagnie soutient que l'information à votre dossier est exacte, mais que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez soumettre une brève explication au bureau de crédit et celle-ci sera inscrite à votre dossier de crédit.

Recours si votre demande est ignorée ou refusée

Si vous ne recevez pas de réponse à l'intérieur du délai de 30 jours, ou si les corrections vous sont refusées, vous pouvez déposer une « demande d'examen de mésentente » à la Commission à l'information du Canada (CIAC).

Vous avez alors un autre 30 jours pour soumettre votre demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information. Le délai commence à partir du refus de votre demande de correction par le bureau de crédit ou de l'expiration du délai qu'il avait pour y répondre. La Commission d'accès à l'information évaluera si votre demande de correction était justifiée et ordonnera les corrections nécessaires au besoin.

Source: Educaloi et Agence de la consommation en matière financière du Canada

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