Les liens biologiques entre un parent et un enfant n'est qu'un facteur parmi d'autres dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant

6 juin 2022

C'est à l'unanimité que les neuf juges de la Cour suprême du Canada se sont accordé pour juger que dans les affaires de garde d'enfants, le lien biologique entre un parent et un enfant n'est qu'un facteur parmi bien d'autres qui pourrait être pertinent relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

D'autre part, ils ont souligné que les cours d'appel doivent ''faire montre de déférence envers les décisions des juges de première instance dans les affaires de garde d'enfants. Une cour d'appel ne peut modifier une décision que si celle-ci renferme une erreur importante, une erreur significative dans l'interprétation de la preuve ou une erreur de droit.''

C'est une décision importante à prendre en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des affaires de garde d'enfants au Canada.

Lire ''La cause en bref''

Source: La cause en bref de la Cour suprême du Canada

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