La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador juge la politique de fouille de Postes Canada contraire à la Charte

17 juin 2022

La décision du juge Daniel Boone - rendue le 11 janvier et publiée jeudi - donne à Postes Canada et au gouvernement fédéral un an pour modifier la loi qui permet à la société d'État d'"ouvrir tout courrier, autre qu'une lettre" pour déterminer si son contenu est dangereux, illégal ou contraire aux règlements.

Le juge Boone, de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, a jugé que l'article 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes viole la garantie contre les garantie contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives prévue à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'il permet la fouille de tout courrier autre que les lettres sans qu'aucune norme objective ne justifie une fouille.

Attente raisonnable que le gouvernement ne s'immisce pas dans la vie privée dans le courrier

Dans sa décision, le juge Boone a déclaré que la législation actuelle, qui fait partie de la Loi sur la Société canadienne des postes, viole la partie de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit "le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives".

Le juge Boone a fait valoir que ceux qui utilisent les services de Postes Canada devraient avoir une attente raisonnable en matière de vie privée lorsqu'ils envoient des colis, et que la loi actuelle est trop large.

"L'étendue du pouvoir de fouille prévu par la loi est tout à fait incompatible avec l'attente raisonnable que le gouvernement ne s'immisce pas dans la vie privée dans le courrier", a écrit M. Boone.

Les avocats de la Couronne Trevor Bridger et Paul Adams ont soutenu que Postes Canada devrait être en mesure de fouiller les colis qui pourraient contenir du matériel dangereux ou illégal. Le juge Boone n'a pas contesté cet argument, mais a déclaré que les règles actuelles ne fonctionnent pas.

Sources: R. v. Gorman, 2022 NLSC 67 et R. v. Gorman, 2022 NLSC 3, article de CBC, traduction FFTNL

 

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