Appel à candidatures pour siéger au conseil des commissaires de l'Aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador

3 août 2022

La Commission d'aide juridique fonctionne en vertu de la Loi sur l'Aide juridique (la Legal Aid Act, en anglais seulement), qui prévoit la prestation de conseils juridiques pour représenter les résidents admissibles de la province de Terre-Neuve-et-Labrador :

- qui sont accusés d'infractions au Code criminel du Canada et à d'autres lois fédérales et provinciales ;
- qui ont des différends en droit de la famille ; ou,
- qui sont impliqués dans certains types d'affaires de droit administratif.

Dépôt de candidature (en anglais seulement)

Structure :

Les affaires de la Commission de l'Aide juridique sont gérées par un conseil de commissaires composé de sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, le sous-ministre du ministère et le directeur provincial.

Conformément à l'article 3(3) de la Loi sur l'Aide juridique (Legal Aid Act), trois des commissaires doivent être des avocats choisis sur une liste de cinq personnes soumise au ministre par la Law Society of Newfoundland and Labrador. Les quatre (4) autres membres sont des personnes issues du grand public.

Profil de compétences :

Les personnes qui composent la Commission d'aide juridique doivent collectivement posséder les compétences de base suivantes :

- Connaissance de la loi sur l'aide juridique ;
- Connaissance du système juridique de la province et du fonctionnement des cours et des tribunaux ;
- Expérience en gestion financière ;
- Expérience en communications ou en relations publiques ;
- Connaissance des questions relatives aux ressources humaines ;
- Compréhension des besoins juridiques des personnes à faible revenu ; et
- Sensibilisation à la culture autochtone.

Qualifications :

- Normes éthiques élevées et intégrité ;
- Compétences exceptionnelles en matière de communication orale et écrite et d'écoute ; et

Une combinaison d'études et d'expérience sera prise en considération, y compris, mais sans s'y limiter, de l'expérience en droit, en travail social, en finances, en ressources humaines et en communications.

La diversité des origines et la représentation régionale seront également prises en considération.

 
Engagement en termes de temps :

Le conseil se réunit au moins une fois par mois, sauf si le président estime qu'une réunion n'est pas nécessaire. Lorsqu'un membre de la Commission, autre que les membres de droit, sans donner d'explication raisonnable au président, n'assiste pas à trois réunions consécutives de la Commission, il cesse d'être membre de la Commission. Un membre du Conseil peut participer à une réunion du Conseil par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre elles.

Les membres du conseil doivent également consacrer du temps supplémentaire à l'examen des documents et à la préparation des réunions du conseil et des comités.


Mandat :

Un membre du Conseil, autre que le sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le directeur provincial, occupe son poste à titre amovible pour une durée de deux ans à compter de la date de sa nomination et est admissible à un nouveau mandat. Lorsque le mandat d'un membre de la Commission expire, il continue d'être membre de la Commission jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou remplacé.
Profil du poste vacant :

La Commission cherche à pourvoir un poste. Les personnes qui possèdent les antécédents, l'expérience et les compétences indiqués dans le profil du conseil ci-dessus et qui peuvent apporter des perspectives uniques sont invitées à manifester leur intérêt.

 

Membres actuels :



Source : publication de la Commission indépendante des nominations, traduction FFTNL

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